2013 QCCQ 8595, 2013 QCCQ 8595

Desrochers c. Lebel 2013 QCCQ 8595 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-005986-131 DATE : 6 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOUISETTE DESROCHERS Demanderesse c.

MARISE LEBEL Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de rétractation du jugement rendu par défaut de comparaître contre la défenderesse, le 4 avril 2013. [ 2 ] Outre ses motifs de contestation de la demande, la défenderesse fait valoir qu’elle avait mandaté un avocat pour une demande d’injonction relativement aux problèmes reliés à la servitude de puisage d’eau faisant l’objet de la réclamation à la Division des petites créances . [ 3 ] Elle indique que Me Morin a présenté, la journée de l’audition, une demande de remise qui a été refusée, la défenderesse étant sommée de se présenter en après-midi.

Or, elle n’a jamais été rejointe et jugement a été rendu. [ 4 ] La demande de rétractation de jugement ne donne pas ouverture à une révision de la décision qui a été rendue relativement à l’absence de comparution et à la demande de remise. [ 5 ] La demande de rétractation de jugement doit donc être rejetée. [ 6 ] Le Tribunal PREND ACTE de l’entente que tous les avis que les parties pourront avoir à se donner se feront directement, sans intermédiaire. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 28 MAI 2013