2010 QCCA 856, 2010 QCCA 856
Opinion
Hamel c. Mono-Lino inc. 2010 QCCA 856 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-006986-100 (200-17-009752-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 mai 2010 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT JACQUES HAMEL Me MARC DELISLE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MONO-LINO INC. Me MICHEL JOBIN (Dumas, Gagnon) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT JGP CONSULTANT JEAN-GUY PELCHAT Me ISABELLE BOURGEOIS (Sylvain, Parent) L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC
En appel d'un jugement rendu le 17 février 2010 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimée Mono-Lino inc. en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 28 Observations de la Cour; Observations de Me Jobin; 10 h 40 Observations de Me Delisle; Observations de la Cour; 10 h 48 Réplique de Me Jobin; Observations de la Cour; 10 h 50 Suspension; 10 h 52 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que le pourvoi doit suivre son cours et procéder au mérite. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais à suivre le sort du pourvoi.
ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
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