2012 QCCQ 8210, 2012 QCCQ 8210

Protection de la jeunesse — 124395 2012 QCCQ 8210 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] No : 650-41-002169-122 DATE : 17 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Enfant-intimée et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère-intimée et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION (Art. 38 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] X aura 1 an le […].

Elle a une sœur âgée de 7 ans. [ 2 ] X et sa sœur Y font l'objet d'un signalement suite à des choix non judicieux de la part du milieu maternel. Les parents ont des problèmes de toxicomanie et d'un conflit de couple. [ 3 ] Il appert du rapport que depuis la séparation et depuis les événements du signalement, la mère a modifié son comportement.

D'après le rapport au dossier, la mère a une bonne capacité parentale et est en mesure de répondre aux besoins des enfants. [ 4 ] De plus, la grand-mère et la tante de la mère sont très présentes dans le milieu pour lui apporter du support. [ 5 ] La mère collabore très bien avec la protection de la jeunesse. Dans les circonstances, il est recommandé de maintenir les enfants chez la mère. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] DÉCLARE la santé, la sécurité et le développement de l'enfant compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 8 ] CONFIE que l'enfant soit maintenue dans son milieu familial maternel et que les parents fassent rapport sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 9 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de douze mois; [ 10 ] ORDONNE à la mère de participer activement à prendre les moyens pour régler ses problèmes personnels, notamment en lien avec la toxicomanie; [ 11 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

Me Pierre Paradis, pour l'enfant-intimée Me Vicky Lapierre, pour la requérante Me Mélanie Albert, pour la mère-intimée Date d'audition : 17 avril 2012