2015 QCCA 1861, 2015 QCCA 1861

Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal c. PR Entretien d'édifices inc. 2015 QCCA 1861 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024392-144 (500-17-063275-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCAT COMITÉ PARITAIRE DE L’ENTRETIEN D’ÉDIFICES PUBLICS, RÉGION DE MONTRÉAL Me PATRICK DE NIVERVILLE ( Boisvert, de Niverville & Associé

s) INTIMÉE AVOCATE P.R. ENTRETIEN D’ÉDIFICES INC. Me MÉLANIE MORIN ( Pelletier & Cie Avocats Inc.) En appel d'un jugement rendu le 3 avril 2014 par l'honorable Yves Poirier, de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Administratif – entretien d’édifices publics – comité paritaire – validité d’un certificat de conformité pour les entreprises d’entretien d’édifices Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 22 Début de l'audience. Argumentation de Me De Niverville. 12 h 45 Argumentation de Me Morin. 12 h 55 Réplique de Me De Niverville. 12 h 56 Suspension de l'audience. 13 h 31 Reprise de l'audience. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Lorne Giroux. Voir page 3. 13 h 33 Fin de l'audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans être nécessairement en accord avec la qualification que le juge de première instance a donnée au programme de certificat de conformité mis sur pied par l’appelant, la Cour est d’avis qu’il a eu raison de décider que l'

article 16 de la

Loi sur les décrets de convention collective , RLRQ, c.

D-2, ne constitue pas une autorité suffisante pour permettre à l’appelant d’instaurer un tel programme. [ 2 ] Ce programme a pour conséquence potentielle qu’un donneur d’ouvrage puisse refuser l’octroi d’un contrat à un employeur assujetti au décret qui ne détient pas le certificat de conformité délivré par l’appelant. [ 3 ] Au surplus, le régime mis sur pied par l’appelant l’autorise à refuser la délivrance d’un certificat de conformité à un employeur assujetti au décret qui, par ailleurs, en respecte intégralement les exigences. [ 4 ] Vu la conclusion à laquelle la Cour en arrive sur la légalité du régime, il n’est pas opportun de se prononcer sur la question de la discrimination.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l’appel, avec dépens.

JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.