2022 QCCA 243, 2022 QCCA 243

Droit de la famille — 22260 2022 QCCA 243 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029859-220 ( 500-12-340485-188 , 500-04-074097-198) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 février 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE C… W… Me MIRAY ZAHAB (absente) ( Zahab Legal )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE I… W… Me VALÉRIE ASSOULINE (absente) ( SOS Avocat inc. ) En appel d’un jugement rendu le 3 décembre 2021 par l’honorable Dominique Poulin de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

Les avocates ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.