2010 QCCA 881, 2010 QCCA 881

R. c. Morgan 2010 QCCA 881 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004657-100 (765-01-013322-041) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 MAI 2010 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Ann-Mary Beauchemin PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES INTIMÉ AVOCAT FRANCIS MORGAN Me Dominique Larose

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 31 MARS 2010 PAR L’HONORABLE MARC BISSON DE LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE CRIMINELLE, DANS LE DISTRICT DE RICHELIEU Greffiers : ANNICK NGUYEN MARC LEBLANC Salle: Rc-18 AUDITION 9h34 : Début de l’audition. 9h34 : Argumentation par Me Ann-Mary Beauchemin. 9h39 : Argumentation par Me Dominique Larose. 9h50 : Réplique de Me Ann-Mary Beauchemin. 9h52 : PAR LE JUGE Jugement – voir page 3 9h59 : Fin de l’audience. ANNICK NGUYEN MARC LEBLANC Greffiers JUGEMENT

[ 1 ] Vu la requête en autorisation d'appel contre la peine prononcée le 31 mars 2010, par l'honorable Marc Bisson de la Cour du Québec, chambre criminelle; [ 2 ] Vu que les allégations de la requête sont susceptibles de générer un débat en appel; [ 3 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition de la requête devant la Cour en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 4 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 5 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2).

Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2).

Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. [ 6 ] POUR CES MOTIFS: [ 7 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d'appel devant la Cour; [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 6 août 2010, Salle Pierre-Basile-Mignault, 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes ( comprenant la réplique ); [ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 4 juin 2010 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 23 juin 2010 quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.