2017 QCCA 1686, 2017 QCCA 1686

Célant c. R. 2017 QCCA 1686 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003427-171 (655-36-000115-167) (655-01-008304-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 octobre 2017 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT NICOLAS CÉLANT Me CHRISTIAN MALTAIS (AM9286)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEX TURCOTTE (AT0FN8) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2017 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau. DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler 2.

Requête en suspension de la sentence GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 05 Le juge s’adresse à Me Maltais; 09 h 07 Observations de Me Maltais quant à la requête pour permission d’appeler; Observations du juge; Me Maltais poursuit; 09 h 32 Observations de Me Turcotte; Observations du juge; Me Turcotte poursuit; 09 h 45 Réplique de Me Maltais; Observations du juge; Me Maltais poursuit; 09 h 49 Suspension; 10 h 09 Reprise; Jugement; Discussions; 10 h 11 Me Turcotte s’adresse au juge; Observations du juge; 10 h 12 Observations de Me Maltais; Observations du juge; 10 h 14 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 2 ] DÉTERMINE que les questions de droit qui transcendent l’intérêt des parties et qui justifient l’octroi de la permission d’en appeler sont les suivantes, ce à quoi les parties acquiescent : 1. Quels sont les critères qui permettent au technicien qualifié de déterminer qu’un échantillon d’haleine permet une analyse convenable, selon l’ article 254(3) (a)(

i) du Code criminel ? 2. Lorsque le technicien qualifié détermine que l’échantillon d’haleine ne permet pas une analyse convenable, mais que l’alcootest enregistre malgré tout un résultat, le technicien qualifié doit-il conserver ce résultat et l’inclure dans son rapport pour fin éventuelle de divulgation à l’accusé? 3. Les réponses à ces questions sont-elles susceptibles de renverser les présomptions d’exactitude et d’identité prévues à l’ article 258(1) (

c) du Code criminel , en raison de l’utilisation incorrecte de l’alcootest? [ 3 ] LIMITE l’argumentation (parties I à IV) des parties à 15 pages, suivant leur acceptation; [ 4 ] ACCUEILLE la requête en suspension de la sentence et, jusqu’à l’adjudication finale sur l’appel interjeté dans le présent dossier : 4.1.

ORDONNE la suspension du jugement rendu par l’honorable juge de première instance portant sur l’amende, la suramende et les frais, l’interdiction de conduire tout véhicule à moteur et la confiscation du permis de conduire, émis contre l’appelant en date du 5 octobre 2017 dans le dossier 655-01-008304-130; 4.2. SUSPEND les mesures administratives que pourrait prendre la mise en cause auprès de l’appelant en lien avec le dossier 655-01- 008304-130; 4.3.

ORDONNE à la mise en cause d’annuler la confiscation du permis de conduire prononcée le 5 octobre 2017 en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière et de faire le nécessaire pour l’émission d’un permis de conduire à l’appelant; 4.4. INTERDIT à l’appelant de conduire un véhicule à moteur s’il a consommé de l’alcool. SIMON RUEL, J.C.A.