2016 QCCA 399, 2016 QCCA 399
Opinion
Droit de la famille — 16477 2016 QCCA 399 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025762-154 (405-12-008963-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er mars 2016 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE S... B... Me VIVIANA MAGAZZU (Absente) (Tourigny Magazzu Drolet Beaulieu avocats inc.) INTIMÉE AVOCAT C… N... ABSENTE DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION
9 h 30 Ouverture de l’audience. Les procureurs ont été dispensés d’être présent à la Cour ce matin. 9 h 31 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le règlement hors Cour intervenu entre les parties. [ 2 ] Le requérant se désiste de sa requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire. POUR CES MOTIFS: [ 3 ] La requête est donc rayée du rôle . ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.
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