2019 QCCA 1563, 2019 QCCA 1563

Ville de Trois-Rivières c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances 2019 QCCA 1563 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010083-191 (400-17-002977-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 septembre 2019 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE TROIS-RIVIÈRES M e PIERRE SOUCY (Lambert, Therrien) PARTIES INTIMÉES AVOCATS ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES 9081-1035 QUÉBEC INC. FERNAND LAMARRE M e ÉRIC BEAULIEU M e ÉMILIE DESCHÊNES (Carter, Gourdeau) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 22 juillet 2019 par l’honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure , district de Trois-Rivières (art. 31 C.p.c. )

Greffière audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 AUDITION 9 h 31 Le juge s’adresse aux parties; 9 h 32 M e Soucy dépose un cahier de sources et débute ses observations; 9 h 37 Observations de M e Beaulieu; Échanges entre le juge et M e Beaulieu; M e Beaulieu poursuit ses observations; 9 h 45 Réplique de M e Soucy; Le juge s’adresse à M e Soucy quant à la nécessité de suspendre l’instance en Cour supérieure; Échanges entre le juge et M e Soucy; 9 h 47 Suspension; 10 h 13 Reprise; Jugement; 10 h 16 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La Ville requérante me demande la permission d’appeler d’un jugement d’avant scission qui fixe sa responsabilité à 25 % des dommages subis par les intimés. [ 2 ] Ce jugement est appelable sur permission [1] . [ 3 ] Je suis d’avis que la demande satisfait les exigences de l’article 31 C.p.c. [ 4 ] Le second volet de l’instance ne devrait porter en principe que sur le quantum de la réclamation des intimés.

Cela est bien connu, les délais d’audition en Cour supérieure dans le district de Trois-Rivières sont particulièrement bons, de sorte que cette question devrait être tranchée rapidement. [ 5 ] Dans ces circonstances, il me semble avantageux pour toutes les parties que l’instance d’après scission en Cour supérieure continue à cheminer. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler;

[ 7 ] DÉCLARE que le procès relatif au second volet de l’instance portant sur la fixation du quantum des dommages devra se poursuivre selon l’échéancier fixé par la Cour supérieure; [ 8 ] SUSPEND l’appel jusqu’au dépôt du jugement portant sur le second volet de l’instance actuellement pendante devant la Cour supérieure; [ 9 ] LE TOUT , frais à suivre. GUY GAGNON , J.C.A.