2017 QCCQ 9217, 2017 QCCQ 9217
Opinion
Bilodeau c. Pelchat 2017 QCCQ 9217 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-32-064692-154 DATE : 16 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ STEVE BILODEAU et AMY POULIOT-MATHIEU […] Québec (Québec) […] Demandeurs c.
MÉLANIE PELCHAT et STÉPHANE DESROCHERS […] Lévis (Québec) […] et KARL DESROCHERS et MYRIAM MONGEAU […] Lévis (Québec) […] Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR TRANSACTION (art. 2631 et ss.
C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs, monsieur Steve Bilodeau et madame Amy Pouliot Mathieur et le défendeur Karl Desrochers (mandaté pour représenter les autres défendeurs, madame Myriam Mongeau, madame Mélanie Pelchat et monsieur Stéphane Desrochers) ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est jointe en
annexe au présent jugement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction conclue par les parties, laquelle est jointe en annexe; HOMOLOGUE cette transaction; PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audition : 14 août 2017
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