2015 QCCA 677, 2015 QCCA 677

Romano c. Bellefleur 2015 QCCA 677 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025117-151 (500-17-070128-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 avril 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT MARIA ROMANO Me KEVIN LAFRENIÈRE (Arnault Thibault Cléroux s.e.n.c.) INTIMÉ AVOCAT OBERDE BELLEFLEUR Me étienne rolland ABSENT (Rolland Séguin Sauvé Pellerin, avocats inc.) MISE EN CAUSE / REQUÉRANTE AVOCAT 9184-5073 QUÉBEC INC » Me JEAN-FRANÇOIS GERMAIN (Gasco Goodhue St-Germain s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête de la mise en cause 9184-5073 Québec Inc. pour être mise hors de cause. (Articles 20 et 216 C.p.c .)

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 38 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Germain. 9 h 41 Argumentation de Me Lafrenière. 9 h 46 Jugement-voir page 3. 9 h 47 Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête de la mise en cause pour être mise hors de cause; [ 2 ] Considérant qu’aucune conclusion n’est recherchée à l’encontre de la mise en cause en appel; [ 3 ] Considérant que l’appelante ne conteste pas la requête, mais ne renonce pas à demander la réformation des conclusions du jugement de première instance sur la base de questions de faits et de droit qui concernent la mise en cause. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mettre hors de cause 9184-5073 Québec Inc. [ 5 ] Le tout sans frais.

GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.