2017 QCCA 1980, 2017 QCCA 1980
Opinion
R. c. Lebrun Viel 2017 QCCA 1980 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003447-179 (100-36-000362-162) (100-01-019396-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 décembre 2017 L' HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LUC CYR (AQ7138) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MICHAEL LEBRUN VIEL Me YVES DESAULNIERS (AV8550) (Desaulniers, Bérubé) En appel d'un jugement rendu le 13 octobre 2017 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Rimouski.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine Greffière : Nancy Parent (TP1591) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 35 Le juge s’adresse aux avocats. 9 h 36 Observations de Me Desaulniers. 9 h 37 Intervention du juge. Échanges. 9 h 40 Observations de Me Cyr. 9 h 45 Observations de Me Desaulniers. 9 h 50 Réplique de Me Cyr. 9 h 53 Jugement. 9 h 55 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’intimé a plaidé coupable par voie de déclaration
sommaire de culpabilité à une infraction portée en vertu de l’
article 162 du Code criminel . [ 2 ] La requérante veut être autorisée à appeler de la décision de la Cour supérieure qui a accueilli l’appel sur la peine prononcée par la Cour du Québec et qui y a substitué une ordonnance d’absolution inconditionnelle en faveur de l’intimé. [ 3 ] Je suis d’avis que malgré les erreurs alléguées au paragraphe 6 de la requête, le jugement attaqué ne comporte aucune erreur de droit pouvant justifier l’intervention éventuelle de cette Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] Rejette la requête pour permission d’appeler de la peine.
JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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