2014 QCCA 1246, 2014 QCCA 1246

2014 QCCA 1246 Coderre c. Syndicat copropriétaires condo Promenade des Îles COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023810-138 (540-22-015058-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 juin 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE YVES CODERRE Me Maria Cristina Argento ZAURRINI AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYNDICAT CO-PROPRIÉTAIRES CONDO PROMENADE DES ÎLES Me Luc Mannella MANNELLA ET ASSOCIÉS, S.E.N.C. REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 2013 PAR L’HONORABLE JACQUES LACHAPELLE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE LAVAL (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 42 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 42 : Argumentation de Me Argento. 9 h 58 : Jugement-voir page 3. 10 h 00 : Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] Je suis avisé qu’une requête en rétractation de jugement à la suite de la découverte de faits nouveaux forts pertinents quant à l’issue du dossier a été reçue en Cour du Québec et qu’une conférence de gestion a été cédulée pour le 23 juillet 2014. [ 2 ] Je comprends aussi que les parties sont ouvertes à la possibilité d’un règlement à l’amiable du dossier par l’entremise d’un CRA, ce qui m’apparaîtrait d’ailleurs la solution la plus opportune en l’espèce. [ 3 ] Dans ces circonstances, le requérant demande de suspendre entre-temps l’audition de sa requête pour permission d’appeler. [ 4 ] Sur le fond, je suis d’avis, malgré les faiblesses pouvant affecter le jugement, qu’il ne s’agit pas d’une affaire où la permission d’appeler devrait être accueillie considérant notamment le principe de la proportionnalité édicté par l’article 4.2 du Code de procédure civile ( Société en commandite Les bois de Pierrefonds c.

Domaine de parc Cloverdale , 2007 QCCA 292 ). POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE l’appel pour permission d’appeler, sans frais, vu les circonstances.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.