2017 QCCA 1826, 2017 QCCA 1826

Mom c. R. 2017 QCCA 1826 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006195-166 (505-01-106822-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 novembre 2017 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCAT SAMATH MOM Me THOMAS VILLENEUVE-GAGNÉ (Absent) (Pepper et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDERIQUE LE COLLETTER (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la peine. (Art. 683(5) c ),

d) et

e) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 30 La requête n’est pas contestée et les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 21 juin 2016, l’appelant est déclaré coupable d’un chef de fraude (al. 380(1)

a) C.cr. ) et d’un chef relatif à la possession d’un instrument ou appareil permettant la falsification ou la fabrication de cartes de crédit (art. 342.01 C.cr. ). Le même jour, la peine suivante lui est imposée (à laquelle s’ajoute le paiement de la suramende) : - neuf mois d’emprisonnement à purger dans la collectivité; - ordonnance de probation de deux ans; - ordonnance de dédommagement au montant de 7 000 $. [ 2 ] Le 7 juillet 2016, l’appelant se pourvoit contre la déclaration de culpabilité, par voie d’avis d’appel de plein droit.

Le 17 août 2016, il est autorisé à faire appel pour des motifs comportant une question mixte de fait et de droit [1] . [ 3 ] Se fondant sur les al. 683(5) c), d),

e) C.cr. , il demande maintenant le sursis de l’ordonnance de dédommagement, du paiement de la suramende et de l’ordonnance de probation, respectivement. [ 4 ] L’intimée a fait parvenir au greffe une lettre, déposée au dossier de l’appel, par laquelle elle consent aux conclusions de la requête et demande d’être dispensée de se présenter à la Cour en vertu de l’art. 37 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . [ 5 ] La requête énonçant par ailleurs des motifs de sursis valables, il y aura lieu d’y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] ORDONNE la suspension de l’ordonnance de dédommagement, du paiement de la suramende et de l’ordonnance de probation, et ce, jusqu’à jugement final de la Cour sur l’appel. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.