2023 QCCQ 9650, 2023 QCCQ 9650

Protection de la jeunesse — 234474 2023 QCCQ 9650 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre jeunesse » N° : 120-41-000842-237 DATE : 7 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse c.

X Né le […] 2011 Enfant et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR UNE DEMANDE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande introductive d’instance en protection à l’égard d’un enfant âgé de 12 ans dont la sécurité ou le développement est compromis vu les troubles de comportement sérieux qu’il présente.

Cette compromission n’est pas contestée, mais la mesure visant un hébergement en centre de réadaptation jusqu’au 14 février 2024 l’est tant par la mère que par le jeune. [ 2 ] La mère désire le retour immédiat de l’enfant auprès d’elle ou subsidiairement que l’hébergement en centre de réadaptation soit jusqu’en décembre 2023 avec un retour progressif auprès d’elle d’ici là. [ 3 ] L’enfant demande quant à lui son retour immédiat chez la mère ou subsidiairement que son hébergement en centre de réadaptation se limite à une période de trois mois et que ses sorties chez la mère soient augmentées pendant cette période.

RÉSUMÉ DE LA PREUVE SOUMISE [ 4 ] Trois signalements ont été reçus concernant l’enfant relativement à des problèmes de violence verbale et physique, dont le premier signalement en date du 23 mars 2023. Il appert que l’enfant a fait des menaces de mort à un autre jeune ainsi qu’à sa famille et qu’il a amené un bout de métal en milieu scolaire tout en manifestant vouloir tuer des gens. [ 5 ] Le deuxième signalement est reçu le 3 mai 2023, toujours en vertu de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse , soit des problèmes de comportement sérieux. Cette fois-ci, on reproche à l’enfant d’avoir des comportements menaçants et agressifs. Il verbalise avoir inventé un jeu consistant à étrangler ses pairs avec la corde de son yoyo et vouloir tuer des professeurs. Il aurait dit avoir étranglé son petit frère et avoir trouvé cela satisfaisant. L’enfant est alors rencontré par un policier en milieu scolaire et il est suspendu de l’école.

On reproche alors à la mère de banaliser la situation. [ 6 ] Finalement, un troisième signalement est reçu en date du 25 mai 2023 concernant une situation d’abus physique vu les méthodes éducatives déraisonnables du conjoint de la mère. [ 7 ] Après vérification des faits et évaluation, ce dernier signalement n’est pas retenu puisque le conjoint de la mère a reconnu avoir donné une claque derrière la tête de l’enfant, mais l’avoir regretté puisqu’il sait qu’il ne s’agit pas de la bonne manière d’intervenir.

[ 8 ] L’évaluation a permis de conclure qu’il s’agissait d’un évènement isolé pour lequel la mère ne tolèrerait pas que cela se reproduise à nouveau. De plus, la mise en place de services afin d’aider l’enfant à gérer ses problèmes de comportement permet à la Directrice de la protection de la jeunesse de conclure que ce dernier n’est pas en besoin de protection à cet égard. [ 9 ] Cependant, les signalements en lien avec les troubles de comportement sérieux sont considérés fondés.

D’ailleurs, l’enfant a déjà fait l’objet de mesures volontaires (du 21 décembre 2020 au 20 décembre 2021) pour le même motif de compromission. [ 10 ] C’est ainsi que le 6 juin 2023, des mesures provisoires sont prononcées afin de confier l’enfant à un centre de réadaptation où il se trouve toujours en date de l’audience. [ 11 ] Au niveau des motifs de compromission, la preuve démontre que les troubles de comportement de l’enfant sont à ce point sérieux que l’école a dû mettre en place des mesures afin que l’enfant soit accompagné en tout temps par un adulte et qu’il soit fouillé en arrivant. [ 12 ] Bien que l’enfant soit âgé de 12 ans, il ne sait pas lire ni écrire comme un enfant de son âge.

Il a aussi de la difficulté à se repérer dans le temps (ne sait pas quel jour on est). L’enfant semble également vivre un enjeu sur le plan affectif alors que la preuve démontre une relation mère-fils qui tend à être fusionnelle. [ 13 ] L’enfant a déjà été évalué en pédopsychiatrie, en neuropsychiatrie et en orthophonie. Il n’a pas de déficience intellectuelle reconnue, mais ses capacités intellectuelles seraient peu élevées. [ 14 ] Le pédopsychiatre a été relancé par le milieu scolaire au cours de la dernière année, mais aucun suivi actif n’a repris.

Il aurait plutôt été recommandé de mettre en place de la réadaptation vu les troubles de comportement sérieux de l’enfant. D’ailleurs, depuis un certain temps, le comportement de l’enfant au centre de réadaptation semble en effet vouloir changer de façon positive de sorte que la réadaptation apparaît avoir un certain effet. [ 15 ] Le fait que la mère ne voit pas de difficulté particulière chez son fils lorsqu’il est chez elle, complexifie la situation.

Malgré tout, la mère offre une bonne collaboration et aime discuter avec les intervenants. [ 16 ] Le jeune a un suivi avec son médecin de famille qui contrôle sa médication. Cette dernière a réintroduit en mai dernier une molécule qui a peut-être un certain effet sur les changements constatés récemment auprès de l’enfant. [ 17 ] Ce dernier entre au secondaire en septembre malgré qu’il n’ait pas les acquis pour le faire. Il est dans une classe d’adaptation depuis déjà trois ans. [ 18 ] La mère décrit l’enfant comme un bon garçon à la maison ne démontrant aucun comportement difficile.

Elle nie qu’il prenne le dessus sur elle, mais dit qu’il peut bouder à l’occasion, mais que cela dure quelques minutes. Contrairement à ce que son conjoint affirme, elle nie que ce soit l’enfant qui mène à la maison. Par contre, elle reconnait qu’elle ne lui dit pas souvent « non ». [ 19 ] Elle affirme être très présente pour ses enfants et toujours être disponible en ajustant son horaire en fonction de celle des enfants.

Par rapport à l’enfant, elle reconnait que depuis qu’il est au centre de réadaptation, ils ont deux contacts téléphoniques par jour pouvant aller de trente à quarante minutes chacun et que l’enfant peut, à l’occasion, l’appeler une troisième fois s’il acquiert un coupon qui lui permet de le faire. [ 20 ] Lorsqu’il est entré au centre de réadaptation, elle était autant perdue que l’enfant pouvait l’être.

Elle n’avait plus le goût de sortir de son lit et elle a été grandement affectée par la rupture physique que ce placement au centre de réadaptation leur a imposée. [ 21 ] Lorsqu’elle a été informée que son fils avait fait un vol à l’étalage au cours de l’hiver 2023, elle considère avoir bien réagi en discutant avec celui-ci de l’aspect inacceptable de ce geste, mais sans le punir de façon extrême inutilement.

Par contre, elle a exigé qu’il l’accompagne au dépanneur pour présenter ses excuses au propriétaire et elle est fière de la façon dont son fils s’est comporté. [ 22 ] Elle n’accepte pas les comportements de son fils en milieu scolaire tels que ceux-ci lui ont été décrits.

Par contre, on constate lors de son témoignage que lorsque son fils lui donne une version contradictoire, elle se rend en milieu scolaire pour questionner puisqu’elle semble avoir tendance à croire son fils. [ 23 ] Bien qu’elle n’accepte pas ses comportements, elle n’impose pas réellement de conséquences autrement qu’en l’empêchant de sortir ou d’aller à l’extérieur du terrain puisqu’elle ne croit pas que d’imposer davantage de punitions en plus des conséquences reçues de la part du milieu scolaire soit nécessaire. [ 24 ] L’enfant a témoigné.

Il dit qu’il n’a pas de difficulté à faire confiance à l’adulte et que lorsqu’il a proféré des menaces, c’est parce qu’il était fâché, mais qu’il ne désirait pas viser une personne en particulier ni mettre ses menaces à exécution.

Il dit que, par la suite, il s’est rendu compte de ce qu’il faisait et que maintenant, il a développé comme moyen de s’éloigner des gens qui le mettent en colère et d’aller voir d’autres amis pour éviter de commettre de nouveaux gestes de violence. [ 25 ] Il explique qu’il a refusé de manger lors de son arrivée au centre de réadaptation pendant un certain temps parce qu’il n’aimait pas ce qu’on lui présentait. Sa mère ne semble pas surprise qu’il n’ait pas aimé la nourriture.

Quant au fait qu’il ait refusé de se laver au centre du 6 juin au 15 juillet, il explique qu’il croyait qu’il y avait un seul rideau dans les douches et que c’est pour cette raison qu’il refusait. [ 26 ] Depuis qu’il est au centre de réadaptation, il dit avoir travaillé sur ses problèmes en lien avec les menaces qu’il a proférées. Il ne croit pas avoir besoin de rester au centre de réadaptation davantage pour continuer à travailler sur ces aspects. Il désire retourner chez lui et considère qu’un hébergement de six mois est trop long. Rapport d’observation du centre de réadaptation

[ 27 ] Il ressort du Rapport d’observation signé par l’éducatrice-conseil de l’enfant que dès son arrivée au centre, il s’est isolé dans sa chambre pendant des jours consécutifs. Le jeune a aussi eu de la difficulté à adhérer aux consignes émises et à accepter les refus. [ 28 ] Par contre, au cours des semaines précédant la signature dudit rapport, il a été constaté une amélioration quant à sa participation au programme de l’unité et à sa capacité à coopérer aux consignes de base. [ 29 ] Six situations ont nécessité des mesures particulières, dont certaines démontrant des gestes d’agressivité.

Le jeune a fait preuve d’une faible tolérance aux frustrations et, en de telles circonstances, il a adopté des comportements de violence. Il a même exprimé des menaces homicidaires et a posé un geste d’agression physique sur une éducatrice en la claquant au visage et en lui donnant un coup de pied aux hanches. Le rapport mentionne également des difficultés d’organisation ainsi qu’au niveau de la prise de responsabilité. [ 30 ] Quant à ses compétences relationnelles, on indique que le jeune a besoin de développer sa capacité à accepter l’aide des intervenants.

Un outil clinique a été mis en place afin de mieux le recadrer dans ses demandes. [ 31 ] Depuis un mois, le jeune s’implique davantage dans la vie de groupe et démontre être davantage capable d’agir adéquatement avec ses pairs. Cela demeure fragile, car dès qu’il vit une émotion négative, un délai ou un refus, il s’isole et peut tomber dans le mutisme. [ 32 ] Le rapport conclut que du travail de réadaptation est requis en lien avec la gestion des émotions.

Jusqu’à maintenant, le jeune a seulement réussi à atteindre l’objectif de participer à la programmation de l’unité. [ 33 ] En 2021, le dossier avait été fermé vu la diminution des comportements au niveau scolaire et le discours de la mère que tout se passait bien à la maison. La DPJ avait alors jugé que le suivi pouvait se poursuivre en externe auprès du CLSC et c’est ce qui avait été recommandé lors de la fermeture du dossier.

Par contre, la preuve démontre que ce suivi en externe n’a pas eu lieu. [ 34 ] L’intervenante croit qu’il y a lieu de miser sur le lien de confiance qui semble s’établir entre le jeune et son éducatrice-conseil depuis les dernières semaines afin de travailler la gestion ses émotions. [ 35 ] Également, la relation mère-fils doit être discutée alors que l’enfant a toujours été près de sa mère qui est très présente dans sa vie. Bien que l’enfant ait démontré un certain changement au cours des dernières semaines, l’intervenante constate qu’il y a des limites dans la compréhension du jeune quant à sa situation.

Ce dernier tend à reconnaitre ses gestes, mais à les justifier sans être conscient de leurs impacts sur les autres. C’est dans ce contexte qu’elle considère qu’une période de réadaptation de six mois est nécessaire d’autant plus que la table de révision devra avoir lieu préalablement soit dans environ quatre mois et demi.

Si la mesure est trop courte, il y a tout lieu de croire que, vraisemblablement, une prolongation sera nécessaire ce qui pourrait décourager le jeune. [ 36 ] Également, en raison de la chronicité des problèmes de comportement sérieux qui étaient déjà présents en 2020, une période de six mois s’avère selon elle justifiée. [ 37 ] Elle explique qu’actuellement, les sorties sont prévues une fin de semaine sur deux pour une période de quatre jours, ce qui fait en sorte que le jeune manquera certaines journées d’école si cette cadence est maintenue puisque le centre de réadaptation se trouve à Ville A et que la mère habite à Ville B. [ 38 ] Elle confirme que malgré cette demande d’hébergement en centre, le projet de vie du jeune demeure son retour dans le milieu maternel.

ANALYSE ET DÉCISION [ 39 ] Les troubles de comportement sérieux sont clairement présents, chroniques, importants et fréquents vu les signalements et les différents évènements relatés qui se sont produits depuis le début de l’année 2023.

Également, les gestes qui ont été observés au centre de réadaptation sont également des gestes qui ne sont pas isolés, mais qui reflètent un problème de gestion des émotions important et des troubles de comportements sérieux. [ 40 ] La preuve factuelle importante, l’opinion de l’éducatrice-conseil qui observe le jeune depuis son entrée au centre de réadaptation et la chronicité des troubles de comportement sérieux du jeune démontrent clairement un besoin de réadaptation puisque la situation ne peut continuer et que le jeune doit apprendre à changer ses comportements lorsqu’il vit des émotions, des frustrations, de la colère, etc. [ 41 ] Vraisemblablement, la mère n’a pas été en mesure d’inculquer à son fils les outils nécessaires pour bien réagir lors de tels évènements qui semblent se produire à l’extérieur du milieu familial.

C’est sous sa garde et sous sa responsabilité que ces troubles de comportements ont persisté ou du moins sont revenus depuis le début de l’année 2023, malgré les plans d’intervention en milieu scolaire. Il est donc évident que les méthodes utilisées par la mère n’ont pas porté fruit pour que le jeune modifie ses comportements. [ 42 ] La réadaptation au centre s’avère donc nécessaire. Les évènements constatés ainsi que l’attitude du jeune depuis son entrée au centre de réadaptation démontrent que le travail sera important en raison de la fragilité de l’ouverture démontrée récemment par le jeune.

Également, sa capacité de compréhension peut ralentir son évolution puisqu’il doit commencer par comprendre la gravité des événements et sa responsabilité. [ 43 ] Le jeune doit apprendre à établir un lien de confiance avec d’autres personnes que sa mère, particulièrement les personnes en autorité (professeurs, éducateurs, etc.). La structure du centre de réadaptation amène un élément de prévisibilité, de cohérence et de stabilité dont le jeune a besoin.

Cette aide professionnelle l’aidera à comprendre ses objectifs et à développer des outils autres que le seul qu’il a pu nommer lors de son témoignage, soit celui de s’en aller trouver d’autres amis lorsqu’il ressent de la colère ou de la frustration. [ 44 ] Bien que le Tribunal soit sensible au maintien de la fréquentation scolaire, considérant que le jeune se retrouve en classe adaptée au niveau secondaire même s’il n’a pas les acquis, il y a tout de même lieu de privilégier la réadaptation à l’interne même si cela

implique un possible changement d’école à la fin des présentes mesures. [ 45 ] Le Tribunal invite cependant la DPJ à réviser la situation et à prendre position avant la rentrée scolaire de janvier 2024 et à utiliser l’article 62.1 LPJ, si la situation le permet. [ 46 ] Il ne s’avère pas dans l’intérêt du jeune d’augmenter ses sorties.

Au contraire, bien que la mère bénéficie actuellement de contacts à compter du jeudi avant midi (pendant la période estivale), le Tribunal fixe les modalités de contacts une fin de semaine sur deux du jeudi après l’école jusqu’au dimanche en fin de journée, ou à tout autre moment convenu entre les parties. Ainsi, le jeune pourra aller à l’école le jeudi et être absent seulement un vendredi sur deux. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 47 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 48 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 49 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 14 février 2024 , pour l’application des mesures suivantes : [ 50 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant dans un établissement exploitant un centre de réadaptation; [ 51 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et la mère se déroulent selon entente entre les parties, et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu du jeudi après l’école au dimanche soir, une fin de semaine sur deux; [ 52 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment le maintien de son suivi médical; [ 53 ] ORDONNE à la mère de faire rapport périodiquement à la directrice des mesures qu’elle applique à elle-même ou à l’enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 54 ] ORDONNE à l’enfant et à la mère de participer activement à l’application des mesures ordonnées; [ 55 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à sa mère; [ 56 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. _________________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q.

Me Élise Cayouette Contentieux du CISSS A Avocate de la demanderesse Me Dunja Stajic Avocate Avocate de l’enfant Me Sam Bernard Centre communautaire juridique A Avocat de la mère