2023 QCCA 1059, 2023 QCCA 1059

Sandoval Osorio c. R. 2023 QCCA 1059 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007757-220 ( 705-01-106631-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 17 août 2023 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Edilzar Ottoniel Sandoval Osorio Me DIEGO GRAMAJO ( Diego Gramajo, avocat ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me SIMON BLAIS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour dispense de déposer sur support papier les pièces et le cahier de sources accompagnant une requête pour preuve nouvelle (Article 47(2) R.C.a.Q.m.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

Vu l’absence de contestation, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] VU le consentement des parties.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCORDE la requête selon ses conclusions; [ 3 ] DISPENSE l’appelant de déposer sur support papier les documents accompagnant sa requête pour preuve nouvelle ainsi que son cahier de sources. [ 4 ] AUTORISE l’appelant à déposer en version technologique sur une clé USB, son cahier de sources ainsi que les pièces. PATRICK HEALY, J.C.A.