2022 QCCQ 8808, 2022 QCCQ 8808
Opinion
Kalman Samuels, Q.C. and Associates, Inc. c. Valcik 2022 QCCQ 8808 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N°: 500-22-265147-200 DATE : Le 10 janvier 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Kalman Samuels, Q.C. and Associates, Inc.,
Partie demanderesse c. Victor Frank Valcik,
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ (Erreurs cléricales à la fin du jugement) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement, le Tribunal : [ 2 ] CONSIDÉRANT les allégations à la Demande et les pièces produites à son soutien; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage du représentant de la demanderesse Me Daniel Romano; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a été dûment informé de la date de la présente instruction et a fait défaut de se présenter en salle de cour ce jour; [ 5 ] CONSIDÉRANT plus particulièrement le mandat écrit intervenu entre les parties en date du 20 mars 2018; [ 6 ] CONSIDÉRANT les différentes factures émises à plus ou moins tous les deux mois d'intervalle tout au long de l’exécution du mandat confié par le défendeur à la demanderesse; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il appert, selon la preuve offerte, que les honoraires professionnels facturés sont justes et raisonnables; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation de la part du défendeur ce jour; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la preuve révèle qu’il y a un solde impayé pour les honoraires professionnels déboursés et taxes applicables s’élevant à 68 432,81 $ en date de ce jour; [ 10 ] CONSIDÉRANT le mandat écrit prévoyant le paiement d’un intérêt annuel de 12.3 %/l’an 30 jours après l’émission de la dernière facture, soit à compter du 8 novembre 2019; [ 11 ] CONSIDÉRANT la saisie avant jugement pratiquée par la demanderesse dans le présent dossier le 8 avril 2021 pour un montant de 45 888 $; [ 12 ] CONSIDÉRANT que la saisie avant jugement n'a pas fait l'objet d'une demande en annulation de la part du défendeur; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la réclamation de Kalman Samuels, Q.C. and Associates, Inc. pour un montant de 68 432,81 $, avec intérêts au taux annuel de 12.3 % à compter du 8 novembre 2019; ORDONNE à Victor Frank Valcik de payer à Kalman Samuels, Q.C. and Associates, Inc. 68 432,81 $ , avec intérêts au taux annuel de 12.3 % à compter du 8 novembre 2019; CONSTATE qu’il y a eu une saisie avant jugement le 8 avril 2021 pour un montant de 45 888 $ entre les mains de la tierce saisie Me Helen Sanders; DÉCLARE bonne et valable la saisie avant jugement intervenue le 8 avril 2021; LE TOUT avec les frais de justice.
__________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q. Me Sarah Elizabeth Fortin Kalman Samuels, Q.C. and Associates, Inc. Procureurs de la
partie demanderesse M. Victor Frank Valcik La
partie défenderesse non représentée et absent Date d’audience : Le 11 novembre 2022
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