2021 QCCQ 9277, 2021 QCCQ 9277

Protection de la jeunesse — 215776 2021 QCCQ 9277 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 240-51-000018-213 DATE : 14 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'affaire de : X, née le [...] 2017 et LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et A Mère et B Mise en cause et LE CUTATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, ayant sa place d'affaires [...] JUGEMENT (Demande en nomination de tuteur art. 70. 1 et 75 LPJ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en nomination d’un tuteur à l’enfant X âgée de 4 ans. [ 2 ] La situation de cette enfant est connue du DPJ depuis mars 2017, à la suite d’un signalement aux motifs de risque sérieux de négligence et de négligence sur le plan physique et éducatif. [ 3 ] Depuis, la situation de X a fait l’objet de plusieurs jugements de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, dont celui du 16 mai 2018, alors que monsieur le juge Claude Tremblay confie l’enfant à la famille d’accueil de madame B, sa grand-mère maternelle et son conjoint, monsieur C, avec diverses mesures d’aide jusqu’à sa majorité. [ 4 ] Les jugements rendus dans la situation de l’enfant mettent en lumière les difficultés suivantes de la mère, notamment : consommation de drogue et d’alcool et instabilité sur le plan du logement. [ 5 ] X demeure auprès de sa grand-mère maternelle depuis sa naissance et n’a développé aucun lien significatif avec sa mère,

laquelle n’a exercé que peu de contacts dont le dernier remonte en décembre 2019. [ 6 ] L’enfant serait vraisemblablement en danger si elle retournait auprès de sa mère laquelle n’assume pas, de fait, le soin, l’entretien et l’éducation de sa fille depuis sa naissance. [ 7 ] La grand-mère maternelle, madame B, est prête à assumer la charge tutélaire concernant l’enfant. [ 8 ] À son rapport du 8 janvier 2021 [1] , l’intervenante souligne qu’elle est sans nouvelle de la mère depuis juin 2018.

Tous ignorent où elle demeure. [ 9 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt du rapport de l’intervenante sociale pour valoir son témoignage; [ 10 ] CONSIDÉRANT que la demande de nomination d’un tuteur est dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 12 ] DÉFÈRE la tutelle de l’enfant à madame B; [ 13 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de transmettre une copie du jugement à intervenir au Curateur public; [ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ DOMINIC PAGÉ , J.C.Q.

M e Julie Beaumont-Lapointe , pour le DPJ M e Guillaume Lafleur , pour l’enfant Date d’audience : 14 juillet 2021 /mr