2014 QCCA 725, 2014 QCCA 725

Immeubles Paul-E. Richard inc. c. 9187-9973 Québec inc. 2014 QCCA 725 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007962-134 (200-17-015604-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 avril 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT LES IMMEUBLES PAUL-E. RICHARD INC. Me MANÈS WEBSTER (Armijo & Webster)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT 9187-9973 QUÉBEC INC. Me ROBERT BAKER (Deblois & Associé

s) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT KATIA PITRE, SONIA VEILLEUX et NUNO MIGUEL DUARTE DE SOUSA

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 7 février 2013 par l'honorable Ivan St-Julien de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelante intimée incidente pour directives et pour être relevé du constat de forclusion Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 48 Observations de la Cour; 10 h 49 Observations de Me Webster; Me Webster demande la permission de plaider oralement sur l'appel incident; 10 h 51 Me Webster précise que la demande n'est pas contestée; 10 h 53 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR :

[ 1 ] ACCUEILLE la requête pour

partie et, pour autant que nécessaire, autorise l'appelante intimée incidente à plaider oralement contre l'appel incident à l'occasion de l'audience sur le pourvoi sur le fond. [ 2 ] Le tout, sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.