2011 QCCA 71, 2011 QCCA 71
Opinion
Genest c. R. 2011 QCCA 71 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004827-109 ( 500-01-003937-064 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 janvier 2011 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Me Mylène Lareau BROUILLARD, BIBEAU, GARIEPY & ASSOCIÉS THÉODORE GENEST
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Alexandre Boucher Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PRONONCÉE LE 7 DÉCEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE MICHEL BELLEHUMEUR DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l’audition. Me Boucher ne conteste pas la requête. 9h33 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement du procureur aux poursuites criminelles et pénales, la requête pour permission d'appeler de la culpabilité est ACCUEILLIE. GUY COURNOYER, J.C.A.
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