2015 QCCA 1215, 2015 QCCA 1215

Roberge c. Ampereur Électrique inc. 2015 QCCA 1215 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025287-152 (750-22-005872-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 juillet 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT STÉPHANE ROBERGE Me SIMON GIRARD (Cayer Ouellette & Associés, avocats) INTIMÉE AVOCAT AMPEREUR ÉLECTRIQUE INC. Me MARC LIPPÉ MISE EN CAUSE AVOCAT 9217-1347 QUÉBEC INC. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 15 avril 2015, par l’honorable Suzanne Paradis de la Cour du Québec, district de Saint- Hyacinthe (Art. 26 et 494 C.p.c .) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 22 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. Argumentation de Me Simard. 11 h 31 Argumentation de Me Lippé. 11 h 37 Réplique de Me Simard. 11 h 41 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Suspension de la séance. 11 h 44 Reprise de la séance. PAR LE JUGE : Jugement-voir page 3. 11 h 45 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La règle de l’ ultra pétita n’est pas en cause.

S’il est vrai que la théorie de la cause a pu évoluer au fil des procédures et du procès, il n’en reste pas moins que l’intimée recherchait la responsabilité personnelle du requérant. En ce sens, la juge a tranché dans le respect de cette conclusion. [ 2 ] Quant au reste, il ne s’agit que des questions de fait et la requête ne fait pas voir en quoi il y aurait erreur manifeste et dominante. [ 3 ] De plus, en raison des sommes en jeu, la règle de la proportionnalité ne peut être exclue de l’analyse. POUR CES MOTIFS : [ 4 ] La requête pour permission d’appeler est REJETÉE , avec dépens. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.