2017 QCCQ 9215, 2017 QCCQ 9215

Pages jaunes solutions numériques et médias limitée c. Couture (Entreprise Bel-Vue) 2017 QCCQ 9215 COUR DU QUÉBEC ( Chambre civile ) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22- 232513-161 Le 17 juillet 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE SPÉCIALE M e ALEXANDRA DINU PAGES JAUNES SOLUTIONS NUMÉRIQUES ET MÉDIAS LIMITÉE Demanderesse c. ÉRIC COUTURE f.a.s.n.r.s. de ENTREPRISE BEL-VUE Défendeur JUGEMENT [ 1 ] LA GREFFIÈRE SPÉCIALE, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse la somme de 1 752,06 $; [ 3 ] VU la déclaration sous serment;

[ 4 ] VU les pièces produites au dossier, l’inscription pour jugement et le défaut de répondre à l’assignation de la

partie défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l’action pour la somme de 1 655,66 $ uniquement; [ 6 ] VU l’absence de convention écrite et signée par le défendeur prévoyant des frais de service (ou supplément de retard); [ 7 ] PAR CES MOTIFS : [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande introductive d’instance en recouvrement de deniers; [ 9 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 655,64 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue par la Loi depuis l’assignation, soit le 3 août 2016; [ 10 ] LE TOUT avec frais de justice. M e Alexandra Dinu, AD/dn greffière spéciale JD 3206