2018 QCCQ 8499, 2018 QCCQ 8499

Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi- Témiscamingue (Établissement de Rouyn-Noranda) c. D.B. 2018 QCCQ 8499 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile » N° : 600-40-000370-182 DATE : 5 novembre 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARC E. GRIMARD, J.C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI-TÉMISCAMINGUE (établissement de Rouyn-Noranda), personne morale, ayant sa principale place d’affaires au 4, 9 e Rue, en les ville et district de Rouyn-Noranda, province de Québec, J9X 2B2 ; Demanderesse c.

D… B… (né le [...] 1980), sans domicile fixe, actuellement hospitalisé au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue (établissement de Rouyn-Noranda) ; Défendeur et J… B… (père du défendeur), domicilié et résidant au [...], en la Ville A, district du Témiscamingue, province de Québec, [...]; Mis en cause ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la « Demande introductive d’instance pour l’émission d’une ordonnance de garde provisoire en établissement ( Art. 27 et ss. du C.c.Q. , 391 à 395 C.p.c., 1 et ss. L.R.Q., c.

P-38-001 ) »; [ 2 ] CONSIDÉRANT le rapport préparé par la D re Jannet Zavaleta Justiniano et les notes de la D re Diane Lefebvre; [ 3 ] CONSIDÉRANT le refus du défendeur d’être transféré à l’établissement de la demanderesse de Rouyn-Noranda; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défenseur refuse de se présenter devant le Tribunal; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve présentée; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l’état mental du défendeur présente un danger pour lui-même; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il serait dangereux et contre-indiqué médicalement pour le défendeur que ce dernier puisse quitter l’établissement de la demanderesse; [ 8 ] CONSIDÉRANT que les évaluations psychiatriques prescrites par la loi sont nécessaires; [ 9 ] CONSIDÉRANT l’urgence et l’ensemble des circonstances; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance; [ 11 ] ABRÈGE les délais de signification et de présentation de la demande introductive d’instance; [ 12 ] ORDONNE à Monsieur D… B… , le défendeur, de se soumettre à la garde provisoire en établissement à l’établissement de la demanderesse pour le temps prescrit par la loi, afin de procéder aux évaluations psychiatriques et, le cas échéant, afin que puisse être présentée une demande pour l’émission d’une ordonnance de garde en établissement ; [ 13 ] EN CONSÉQUENCE , CONFIE Monsieur D… B… , le défendeur, à l’établissement de la demanderesse ou à tout autre

établissement à l'intérieur duquel le défendeur pourrait ultérieurement être transféré; [ 14 ] AUTORISE tout établissement à l’intérieur duquel Monsieur D… B… , le défendeur, pourrait être transféré à procéder aux évaluations psychiatriques prescrites par la loi, et ce, malgré le refus de la défenderesse [ 15 ] EN CAS DE REFUS , ORDONNE à tout agent de la paix, ambulancier et autre ressource d'assister le demandeur ou ses représentants ou les représentants de tout autre établissement impliqué dans l'exécution du jugement à intervenir, sur simple demande verbale de ceux-ci, et ce, quel que soit le lieu où se trouve le défendeur, dans l'éventualité où ce dernier refuserait de respecter les mesures imposées par le jugement à intervenir; [ 16 ] ORDONNE la notification du jugement à intervenir au défendeur et au mis en cause; [ 17 ] LE TOUT sans frais.

MARC E. GRIMARD, J.C.Q. M e David Lecours Cain Lamarre Avocat de la demanderesse D… B…, défendeur M e Caroline Daniel Avocate du défendeur J… B…, mis en cause Date d’audience : 5 novembre 2018