Roo c. Guzman 2014 QCCQ 9544 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d'appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-80-029006-146 DATE : 16 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DEBORAH DE ROO Requérante c.

GRIMALDO CORCUERA GUZMAN Intimé Et RÉGIE DU LOGEMENT ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans le cadre de la présentation d'une requête pour permission d'appeler d'une décision de la Régie du logement, après discussions, les parties en sont arrivées à une entente à l'amiable. [ 2 ] L'appel visait principalement à obtenir un délai supplémentaire permettant à la locataire DE ROO de se relocaliser dans un autre logement. [ 3 ] VU le règlement à l'amiable du litige selon les termes de la transaction intervenue entre les parties et dont une copie est versée au dossier de la Cour. [ 4 ] VU les représentations des procureurs des parties demandant au Tribunal l'homologation de la transaction. [ 5 ] CONSDÉRANT les dispositions des articles 2631 et 2633 du Code civil du Québec ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties selon les termes et conditions apparaissant au document signé par les parties intitulé « consent to judgment », dont l'original est déposé au dossier de la Cour; ORDONNE aux parties de se conformer à la transaction; Sans frais. __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q.

Me Ewa Gerus Procureure de la Requérante Me Sarah Bissonnette Guy Audet, avocats Procureurs de l’Intimé Date d’audience : 10 septembre 2014