2020 QCCQ 7917, 2020 QCCQ 7917

Protection de la jeunesse — 205679 2020 QCCQ 7917 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N os : 450-41-007159-198 450-41-007160-196 450-41-007161-194 DATE : LE 4 MAI 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...]; Demanderesse -et- X Née le [...] 2016 Y Né le [...] 2015 Z Né le [...] 2013 Enfants -et- A B Parents ______________________________________________________________________

JUGEMENT CORRIGÉ (article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande de réviser une décision rendue par Madame la juge Monique Lavallée, le 19 juillet 2019, par laquelle elle confiait les enfants X, Y et Z à leur père, tout en maintenant des contacts supervisés avec leur mère en raison de ses problèmes d’alcool. [ 2 ] Depuis cette date, la Directrice soutient que la mère a participé à une thérapie sérieuse, achevée à l’automne 2019. Elle est sobre depuis.

Par conséquent, l’intervenante sociale veut lever progressivement la supervision des contacts entre les enfants et leur mère ainsi qu’élargir les accès. [ 3 ] Les parties consentent à cette demande d’élargissement des droits d’accès de la mère. Elles ont signé une entente de non- présence. [ 4 ] L’avocate des enfants présente par ailleurs une demande en lésion de droits alléguant que cette famille n’a pas bénéficié de services dans un délai raisonnable.

Il a fallu cinq mois, dit-elle, avant que certains services soient mis en place. [ 5 ] Les parties s’entendent pour reporter l’audition sur cette demande en lésion de droit au 15 juin 2020. [ 6 ] Entretemps, les parties souhaitent que le Tribunal entérine les mesures sur lesquelles elles se sont entendues. [ 7 ] Voici ce qui motive cette décision. Bilan de la situation depuis le 19 juillet 2019 et analyse [ 8 ] Les enfants demeurent toujours auprès de leur père chez qui, ils se développent bien. Z fonctionne bien à l’école et c’est la même chose pour X et Y en garderie.

X bénéficie, pour sa part, d’un suivi en orthophonie à une fréquence d’une fois par semaine. Elle fait des progrès et le père participe bien au suivi. [ 9 ] Le père répond bien aux besoins de ses enfants et il offre une excellente collaboration tant à l’école qu’à la garderie. [ 10 ] Les enfants bénéficient de contacts supervisés avec leur mère à une fréquence d’une fois aux deux semaines, le samedi matin, pour une durée de deux heures. Ils ont également des contacts téléphoniques à une fréquence de deux fois par semaine.

Lors des contacts, la mère est toujours adéquate. [ 11 ] La mère a participé à une thérapie du 20 juin au 23 septembre 2019. Elle a ensuite bénéficié de rencontres les jeudis soirs avec le mouvement des Alcooliques Anonymes. La mère participe aussi à des rencontres hebdomadaires avec le centre A. [ 12 ] La mère se dit sobre depuis sa sortie de thérapie. Son mode de vie est plus sain. Elle travaille. Elle s’entraîne. Et elle continue de visiter ses enfants régulièrement. [ 13 ] Les enfants sont toujours contents de voir leur mère. Ils n’ont aucune réaction particulière au retour des visites.

La mère est affectueuse envers ses enfants et en mesure de les encadrer. [ 14 ] Les parties veulent maintenant passer à une semi-supervision et augmenter progressivement les contacts. [ 15 ] Vu la preuve, le Tribunal conclut que l’élargissement des droits d’accès recherché représente le meilleur intérêt des enfants.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE , de façon intérimaire, la présente demande; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X, Y et Z encore et toujours compromis; [ 18 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 19 juillet 2019; [ 19 ] MAINTIENT les enfants X, Y et Z auprès de leur père, à l’exclusion de la mère; [ 20 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et aux enfants X, Y et Z pour mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] AUTORISE , en faveur des enfants X, Y et Z, des contacts supervisés avec leur mère, par un tiers désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse, avec la possibilité de lever la supervision, et ce, après entente et selon les modalités convenues avec cette dernière.

À défaut d’entente, les contacts auront lieu à raison de deux heures toutes les deux semaines, à la condition que la mère soit

sobre en tout temps lors de ces contacts; [ 22 ] PREND ACTE que les contacts pourront être semi-supervisés dès l’audience au Tribunal; [ 23 ] AUTORISE des contacts téléphoniques entre les enfants X, Y et Z et leur mère, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse.

À défaut d’entente, les contacts auront lieu à raison d’une fois par semaine, selon l’intérêt des enfants X, Y et Z; [ 24 ] ORDONNE que les enfants X et Y fréquentent la garderie de façon assidue; [ 25 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures, notamment qu’ils collaborent au suivi psychosocial offert par le Centre jeunesse A [ 26 ] RECOMMANDE à la mère la poursuite de ses démarches personnelles en lien avec sa problématique de consommation d’alcool; [ 27 ] ORDONNE aux parents de se présenter à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 28 ] ORDONNE aux parents de faire part à la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation et celle des enfants X, Y et Z, et ce, sans délai; [ 29 ] ORDONNE , de façon intérimaire, qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X, Y et Z et à leur famille, et ce, pour une période de neuf (9) mois, à compter du 4 mai 2020; [ 30 ] CONFIE la situation des enfants X, Y et Z à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance [1] .

Concernant la demande en lésion de droits [ 31 ] REPORTE l’audition de la demande en lésion de droits au 15 juin 2020 ; Signé le 24 septembre 2020 ___________________________________ Lise Gagnon, J.C.Q. M e Idil Omar Abdi Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Méganne Fortin Avocate de l’enfant M e Michel Cliche Avocate du père Date d’audience : 4 mai 2020