2013 QCCQ 7808, 2013 QCCQ 7808

Lacro c. Perron 2013 QCCQ 7808 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-127978-114 DATE : 3 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VALERIE LACRO

Partie demanderesse c. CANDIDE PERRON

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse Valérie Lacro réclame à la défenderesse Candide Perron, propriétaire d’un berger allemand la somme de 5 921,02 $ à

titre de dommages suite aux morsures subies par son chien. [ 2 ] La

partie défenderesse conteste par écrit la réclamation en prétendant que son chien n’a pas attaqué le chien de la demanderesse. Faits [ 3 ] Le 14 février 2011, la demanderesse promenait son chien.

Alors qu’elle était près de la propriété de la défenderesse, le chien de la défenderesse du nom de Champa a traversé la haie de la défenderesse et s’est attaqué au chien de la demanderesse du nom de Beelo, un Colly miniature. [ 4 ] La demanderesse a réussi à attraper le chien de la défenderesse par le collier. [ 5 ] La défenderesse, après avoir entendu crier, à récupérer son chien. [ 6 ] La demanderesse a dû aller à plusieurs reprises à des cliniques vétérinaires pour faire traiter son chien. Analyse

A) Responsabilité [ 7 ] Le chien de la demanderesse s’était promené à plusieurs reprises auparavant en dehors de la propriété de la défenderesse sans être attaché. [ 8 ] Le 14 février 2011, un des deux chiens de la défenderesse a traversé la haie de la cour de la défenderesse qui n’était pas entourée d’une clôture grillagée. [ 9 ] Ce n’est que plus tard que la défenderesse a fait installer une clôture de 3 ½ pieds de hauteur. Le Tribunal s’interroge sur le degré de protection de cette clôture pour les passants. [ 10 ] Le 5 juin 2011, le même chien s’est promené sans être en laisse et sans muselière.

La défenderesse a été condamnée à deux reprises à la Cour municipale pour ces infractions à des amendes de 200 $ et de 300 $. [ 11 ] Ce n’est que plus tard que la défenderesse a fait euthanasier le chien. [ 12 ] Le témoignage écrit de Dame Lizette Boyer, le rapport d’événement du policier Éric Diamand et la preuve testimoniale devant le Tribunal ne laisse aucun doute quant à la responsabilité de la défenderesse.

B) Quantum [ 13 ] La somme réclamée de 1 921,02 $ est pleinement justifiée pour les déboursés faits par la demanderesse. [ 14 ] Quant aux autres dommages réclamés de 4 000 $, la demanderesse a vécu un stress et des inconvénients pendant cinq (5) semaines à cause de l’état de son chien. [ 15 ] La réaction peu compatissante de la défenderesse a en plus blessé la demanderesse. [ 16 ] Le Tribunal qui a vu les photos du chien de la demanderesse peut comprendre la réaction de la demanderesse. [ 17 ] Le Tribunal évalue les autres dommages réclamés de 4 000 $ par la demanderesse à 1 500 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande ; CONDAMNE la défenderesse Candide Perron à payer à la demanderesse Valérie Lacro la somme de 3 421,02 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. depuis l'assignation et les frais juridiques de 159 $. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date d’audience : 28 juin 2013