2015 QCCQ 9138, 2015 QCCQ 9138

Protection de la jeunesse — 15867 2015 QCCQ 9138 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 350-41-000075-104 DATE : 15 avril 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Requérante et X , né le […] 2005 Enfant et A B Parents ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une Requête en prolongation relativement à l’enfant X, âgé de 9 ans, et demande qu’il soit maintenu en famille d’accueil, avec diverses mesures d’aide pour une période allant jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2023. [ 2 ] La mère consent aux mesures proposées par la DPJ, mais souhaite maintenir les contacts tels qu’ils sont actuellement, à savoir une fin de semaine sur deux, du jeudi au dimanche, en alternance chez chacun des parents. [ 3 ] Le père, quant à lui, souhaite le retour de son fils chez lui et à défaut, il souhaite exercer des droits d’accès une fin de semaine sur deux, du vendredi au dimanche. [ 4 ] X, par le biais de son procureur, se dit d’accord avec la demande de placement en famille d’accueil jusqu’à sa majorité, tout en précisant qu’il désire maintenir des contacts réguliers avec ses parents, soit une fin de semaine sur deux, du mercredi au dimanche. [ 5 ] Le 23 septembre 2014, le soussigné rendait une décision prévoyant, entre autres, l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil, avec un suivi social pour une période de six mois. [ 6 ] Depuis ladite ordonnance, la situation de la mère a peu évolué en ce qu’elle connait toujours de l’instabilité aux plans résidentiel, conjugal et du travail. [ 7 ] À son rapport du 30 mars 2015 (D-24), [intervenante 1] mentionne que la collaboration de la mère avec le milieu scolaire et les observations faites par les enseignants démontrent qu’elle arrive pratiquement toujours en retard lorsqu’elle va chercher X. [ 8 ] Les lundis sont toujours plus difficiles pour l’enfant lorsqu’il revient de chez sa mère.

Il est moins concentré et sa tenue est moins soignée. Ces faits sont confirmés par [intervenante 2], l’enseignante de X, dans son rapport (D-20 en liasse) déposé pour valoir

témoignage.

En effet, [intervenante 2] souligne que, lorsque X revient des fins de semaines passées chez sa mère, il est plus désorganisé, manque souvent des choses (vêtements, agenda ou cahier) et parfois dans sa tenue, il y a un laisser-aller. [ 9 ] X est arrivé à l’école une journée en disant que sa mère avait pleuré toute la fin de semaine, à la suite de la rupture avec son conjoint. [ 10 ] L’enfant va actuellement chez ses parents une fin de semaine sur deux, du jeudi au dimanche, en alternance. [Intervenante 1] souligne à son rapport que les contacts entre l’enfant et ses parents se déroulent généralement bien. [ 11 ] En résumé, la situation de la mère est telle que cette dernière ne se sent pas en mesure de reprendre la garde de son fils à court ou moyen terme. [ 12 ] La situation chez le père est différente.

En effet, les différents rapports, déposés pour valoir témoignage de leur auteur, démontrent que le père s’est mobilisé au cours de la dernière année et que ce dernier a tout mis en œuvre afin de pouvoir accueillir son fils chez lui.

Actuellement, il le voit, tout comme la mère, une fin de semaine sur deux, du jeudi au dimanche, et les contacts se déroulent bien. [ 13 ] Le milieu scolaire souligne la belle collaboration du père et son soutien lorsque le besoin s’en fait sentir. [ 14 ] À son rapport du 8 février 2015, l’enseignante de X souligne que le père s’occupe des besoins de son fils tant sur le plan scolaire que médical et de son habillement. [ 15 ] Lorsque X revient de chez son père, le lundi matin, il y a une différence dans son habillement.

Il est également bien coiffé. [ 16 ] À son rapport du 30 mars 2015, [intervenante 1] souligne que le père a maintenu sa sobriété et que divers tests de dépistage de drogues qui ont été acheminés étaient négatifs. [ 17 ] Le père demeure toujours dans le même logement depuis le mois d’août 2014 et démontre une certaine stabilité à cet effet.

Cependant, il a été constaté certaines difficultés financières du père, ayant amené une interruption d’électricité à la fin du mois d’octobre à la suite de retard de paiements auprès d’Hydro-Québec. [ 18 ] [Intervenante 1] mentionne à son rapport la belle collaboration du père avec la DPJ et la famille d’accueil. [ 19 ] Au niveau scolaire, sa collaboration est bonne. [ 20 ] Les retours de contacts de fin de semaine de chez son père, X est relativement calme et concentré.

Il est soigné de sa personne également. [ 21 ] [Intervenante 1] souligne à son rapport que le père appelle pratiquement chaque jour, en famille d’accueil, pour parler à son fils. [ 22 ] Bref, le père fait les suivis médicaux, scolaires et s’occupe également des activités de loisir de X. [ 23 ] La seule ombre au tableau est l’instabilité psychologique du père, en lien avec son passé et ses difficultés en santé mentale.

De plus, bien que X affirme à son père vouloir y aller le plus souvent possible, ce n’est pas le discours qu’il tient à la dame de la famille d’accueil ni à l’intervenante sociale au dossier. [ 24 ] En effet, X a verbalisé à quelques reprises vouloir retourner vivre chez sa mère. À son rapport, [intervenante 1] écrit : « Lorsque nous discutons avec X, il nomme régulièrement souhaiter retourner vivre avec sa mère, mais ne tient jamais ce même discours lorsqu’il parle de son père. X nous dit ne pas être prêt à aborder ce sujet avec ce dernier.

Pour la semaine de relâche, X nous a demandé s’il pouvait passer la semaine de congé avec sa mère. Lorsque nous lui avons demandé s’il voulait aussi aller chez son père, il a dit qu’il pourrait faire un moitié-moitié pour ne pas lui faire de la peine. X nomme se sentir mieux avec sa mère, mais que s’il le dit, ça va lui faire de la peine. On observe que X est en conflit de loyauté. Lors de notre rencontre avec ce dernier le 26 mars, il nomme que son père lui parle moins de sa situation. Il dit aussi faire plus d’activités avec lui.

Sa préoccupation qu’une situation semblable à celle du temps des Fêtes se reproduise est toujours présente.

X continue de dire qu’il préfère demeurer en famille d’accueil plutôt que de vivre à temps complet avec lui. » [Reproduction intégrale] [ 25 ] Il faut souligner que depuis la dernière ordonnance, le père a connu certaines difficultés tant sur le plan financier que sur le plan psychologique. [ 26 ] Il a vécu des périodes plus difficiles : insomnie, douleurs physiques, fragilité au niveau de la consommation de drogue. [ 27 ] Le père a débuté un suivi auprès du Centre de santé et services sociaux (CSSS) en janvier 2015. [ 28 ] Le 15 janvier 2015, il a vu le psychiatre, Dr Coulong, en urgence et a eu deux rencontres de suivi les 21 et 29 janvier 2015. [ 29 ] À son rapport du 2 mars 2015 (D-21), le psychiatre Éric Coulong écrit : « Le 2 janvier 2015 il consulte à l’urgence, il présente quelques symptômes psychotiques.

Il lui est prescrit un neuroleptique qui dans le passé a bien fonctionné, il s’agit de Seroquel. Le 21 janvier 2015, il demande à me consulter en clinique externe. Il prétend que le Seroquel augmentait les sensations psychotiques. Ce jour il est très bizarre, tenait des propos un peu incohérents, quelques manifestations psychotiques, il me jurait qu’il n’avait plus consommé de stupéfiants depuis le mois de juin dernier. Je pratiquai immédiatement un test de drogue de rue urinaire qui revenait négatif, à ma grande surprise. » [Reproduction intégrale]

[ 30 ] À cet effet, le père témoigne qu’il n’a pas consommé aucune drogue depuis la fin juin 2014. Il reconnait cependant avoir consulté le Dr Coulong, car il ne se sentait pas bien au début janvier 2015. [ 31 ] Le père a revu le Dr Coulong le 29 janvier 2015 et sa situation s’était nettement améliorée. Le psychiatre Couloung souligne à son rapport que le père ne présentait plus de symptômes psychotiques. [ 32 ] À son rapport, monsieur Coulong écrit : « J’imagine que le Juge me poserait les questions suivantes : Monsieur a-t-il actuellement de bonnes capacités parentales? Monsieur est-il stable?

Monsieur est-il motivé à cesser toute consommation? Les réponses sont : Monsieur est très motivé pour avoir la garde de son fils. Monsieur m’apparaît très motivé à cesser toute consommation de stupéfiants, il a même demandé à avoir des prises de sang pour prouver qu’il ne consomme plus. Ces tests ne son pas disponibles sur le marché, par contre, nous pouvons pratiquer très régulièrement des dosages de drogues de rue urinaires, le dernier est revenu strictement négatif.

En ce qui concerne la stabilité ou l’instabilité, il faut se rendre à l’évidence que, comme le montre la chronologie des derniers mois, monsieur n’a pas présenté la stabilité que nous souhaiterions pour qu’il puisse avoir la garde de son fils. Je recommanderais que monsieur soit stable pendant une période d’environ 1 an avant de lui donner carte blanche. » [Reproduction intégrale] [ 33 ] Tout comme l’a souligné l’intervenante sociale, X a besoin de stabilité tant sur le plan physique que psychologique. [ 34 ] Il est confié à la famille d’accueil de madame C et monsieur D depuis le mois d’août 2011.

À cet endroit, il a réponse à tous ses besoins. [ 35 ] La famille d’accueil et le domicile des parents étant à proximité l’un de l’autre, cela permet à X d’aller d’un milieu à l’autre aisément. C’est dans ce contexte qu’on peut presque affirmer qu’il est en garde partagée entre la famille d’accueil et le milieu familial tant maternel que paternel.

Il semble que cette réalité et cette façon de vivre répondent entièrement aux besoins de X et qu’il en est très heureux ainsi. [ 36 ] Le Tribunal considère qu’il est effectivement dans l’intérêt de cet enfant de demeurer en famille d’accueil jusqu’à sa majorité, afin de maintenir la stabilité et la continuité des soins dont il bénéficie actuellement, tout en continuant à voir ses parents régulièrement. [ 37 ] Le Tribunal partage l’opinion de l’intervenante sociale, à savoir qu’on ne peut se permettre d’essayer de réintégrer X chez son père compte tenu de l’instabilité psychologique de ce dernier aux risques de connaitre un échec et, en même temps, de perdre la ressource de famille d’accueil où habite X.

En effet, permettre le retour de X chez son père signifie le risque de perdre la place qu’il a dans cette famille d’accueil où il a établi des liens.

Ainsi, tout serait à recommencer avec le choc émotif et les conséquences que cela impliquerait pour X. [ 38 ] On ne peut se permettre de courir un tel risque et de faire perdre à X la place qu’il a actuellement dans cette famille d’accueil. [ 39 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leur auteur. [ 40 ] CONSIDÉRANT que les mesures proposées par la DPJ sont dans le meilleur intérêt de l’enfant. [ 41 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, cependant, de maintenir les contacts des parents tels qu’ils le sont actuellement, minimalement une fin de semaine sur deux, du jeudi au dimanche, en alternance avec chacun des parents.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 42 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 43 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 23 septembre 2014; [ 44 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis au motif de risque sérieux de négligence [1] , en lien avec les problèmes d’adaptation sociale et de toxicomanie chez le père de même que les problèmes de toxicomanie et l’instabilité chez la mère et des antécédents de négligence non-résolus chez la mère; [ 45 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période allant jusqu’à la majorité de l’enfant, soit le [...] 2023 :

a) QUE l'enfant soit confié à la famille d’accueil de monsieur D et madame C;

b) QUE les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre l’intervenante sociale et le parent concerné, à défaut d’entente, qu’ils s’exercent à raison d’une (1) fin de semaine sur deux (2), du jeudi au dimanche, en alternance chez chacun des parents;

c) QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 46 ] AUTORISE les contacts entre l’enfant et ses grands-parents maternels; [ 47 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

d) QUE les parents prennent les moyens afin de régler leurs difficultés personnelles;

e) QUE les parents effectuent les tests de dépistage de drogues requis par l’intervenante sociale;

[ 48 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 49 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. Me Diane Blondeau , procureure de la requérant e Me Mario Sylvain, p rocureur de l' enfant Me Johanne Carrier, procureure de la mère Me Marie-Claude Perron, procureure du père /jy Date d’audience : 15 avril 2015