Ward c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Gabriel et autres) 2016 QCCA 1660 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026283-168 (500-53-000416-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 octobre 2016 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS MIKE WARD Me JULIUS H. GREY Me SIMON GRUDA-dOLBEC (Grey & Casgrain s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCATE COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me MARIE DOMINIQUE (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse MIS EN CAUSE AVOCAT SYLVIE GABRIEL STEEVE LAVOIE JÉRÉMY GABRIEL

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 20 juillet 2016 par le Tribunal des droits de la personne sous la présidence de l’honorable Scott Hughes, j.c.q. (Articles 132 et 133 de la Charte des droits et libertés de la personne ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Argumentation de Me Grey. 10 h 01 Argumentation de Me Dominique. 10 h 19 Réplique de Me Grey. 10 h 25 Suspension de l’audience. 10 h 33 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 34 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] S’autorisant des articles 132 et 133 de la Charte des droits et libertés de la personne , le requérant sollicite la permission d’appeler du jugement du Tribunal des droits de la personne (l’honorable Scott Hughes), qui, le 20 juillet 2016, accueille en

partie l’action de l’intimée. [ 2 ] Sans exprimer d’avis sur les chances de succès de l’appel, j’estime, à la lecture de la requête et du jugement, que l’affaire soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] FRAIS À SUIVRE . MANON SAVARD, J.C.A.