2016 QCCQ 7628, 2016 QCCQ 7628
Opinion
Rajab c. Multitech Pro 2016 QCCQ 7628 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-148823-158 DATE : 28 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ARMANDO AZNAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AHMAD RAJAB
Partie demanderesse c. MULTITECH PRO
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Après étude de la demande; [ 2 ] Après étude de la contestation; [ 3 ] Après considération du témoignage du demandeur; [ 4 ] Après considération du témoignage d’Amine Sahli, représentant de la défenderesse; [ 5 ] VU l’
article 2803 C.c.Q ; [ 6 ] VU que le demandeur n’a pas établi le bien-fondé de sa demande et pour les motifs énoncés séance tenante; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : REJETTE la demande du demandeur, sans frais de justice. __________________________________ ARMANDO AZNAR, J.C.Q. Date d’audience : 28 juin 2016
Loading document…