2011 QCCQ 7926, 2011 QCCQ 7926

Picard c. Locat 2011 QCCQ 7926 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027431-106 DATE : 3 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BENOIT PICARD -et- MONIQUE MICHAUD Parties demanderesses c. MARTIN LOCAT -et- SONIA BOISCLAIR Parties défenderesses ______________________________________________________________________

JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que séance tenante, les parties ont déclaré au Tribunal qu'elles en étaient arrivées à une entente selon laquelle les défendeurs acceptaient de payer aux demandeurs la somme de 450 $ en capital, intérêts et frais en règlement complet et définitif du litige les opposant; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs Benoit Picard et Monique Michaud ont consenti à renoncer aux effets du jugement prononcé le 23 février 2011 dont les défendeurs requéraient la rétractation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ANNULE à toutes fins que de droit le jugement prononcé le 23 février 2011, [ 4 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs Martin Locat et Sonia Boisclair à payer aux demandeurs Benoit Picard et Monique Michaud la somme de 450 $ en capital, intérêts et frais. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.