2014 QCCA 60, 2014 QCCA 60
Opinion
Singh c. R. 2014 QCCA 60 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005462-138 (500-01-070017-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 janvier 2014 L'HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE RAMINDERPAL SINGH Personnellement (par visioconférence)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Boucher DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 32 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 32 : Discussion entre la juge et M. Singh. 9 h 36 : Argumentation de Me Boucher. 9 h 36 : Discussion entre la juge et M. Singh. 9 h 38 : Discussion entre la juge et les parties. 9 h 39 : Jugement-voir page 3. 9 h 39 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'affaire est remise au mardi 18 février 2014 à 9 h 30 en salle RC.18 pour permettre à M. Singh de se constituer un nouveau procureur. MARIE ST-PIERRE, J.C.A .
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