2021 QCCQ 9254, 2021 QCCQ 9254
Opinion
Protection de la jeunesse — 215490 2021 QCCQ 9254 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-009511-199 DATE : 14 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, né le [...] 2004 Adolescent -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T
Article 95 de la
Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision et en prolongation d’une ordonnance rendue le 11 août 2020. [ 2 ] Selon ce jugement, l’adolescent est confié en centre de réadaptation et des mesures d’aide sont ordonnées pour une année. [ 3 ] Les parents et l’adolescent assistent à l’audience.
Ils consentent aux mesures recherchées. [ 4 ] L’adolescent est confié provisoirement à sa mère depuis le 21 juin 2021. [ 5 ] Aujourd’hui, la Directrice recommande de le maintenir chez sa mère jusqu’à sa majorité ainsi que des mesures d’aide. CONTEXTE ET ANALYSE [ 6 ] Le 16 juillet 2020, l’adolescent intègre l’unité de réadaptation A. Les objectifs sont la gestion de ses émotions et le maintien de son rendement scolaire pour la réussite de son diplôme d’études secondaires. [ 7 ] L’adolescent s’implique dans son plan d’intervention. Il visite sa famille toutes les fins de semaine.
Sa relation avec son père s’améliore. [ 8 ] Au cours de l’été, il maintient un emploi dans une épicerie. Son suivi au CRDI relatif à son diagnostic de TSA est mis sur pause. [ 9 ] Les attentes de la mère sont claires. Son fils doit se trouver un emploi et compléter son cinquième secondaire. Il est actuellement scolarisé à l’école aux adultes et accepte de respecter les règles de la maison.
Il est capable de transposer ses acquis faits en centre de réadaptation à la maison. [ 10 ] La Directrice souhaite accompagner la famille afin de permettre la réussite de la réintégration familiale. [ 11 ] Tel que mentionné au dernier jugement, les parents offrent une excellente collaboration et arrivent à se concerter pour le bien- être de leur fils.
[ 12 ] Les mesures recherchées répondent aux besoins de l’adolescent.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis; [ 15 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 11 août 2020; [ 16 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à sa mère; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et son père s’effectuent selon entente entre les parties; [ 18 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 19 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 20 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 21 ] LE TOUT jusqu’à la majorité de l’adolescent soit le [...] 2022; __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.
Me Mélissa Labine Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Myriam Couillard Avocate de l'adolescent Date d’audience : Jugement signé : 14 septembre 2021 16 septembre 2021
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