2017 QCCA 1136, 2017 QCCA 1136

Melfi c. R. 2017 QCCA 1136 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006428-179, 500-10-006429-177 (505-01-143849-178, 505-01-143850-176, 505-01-143851-174,) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 juillet 2017 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT FLAVIO MELFI Me RÉMI COURNOYER-QUINTAL (Centre communautaire juridique de la Rive Sud) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requêtes ré-amendées en prolongation du délai d’appel. (Article 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Les dossiers 500-10-006428-179 et 500-10-006429-177 sont entendus conjointement. Les requêtes ne sont pas contestées. Échanges entre le juge et les parties. 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] C’est à bon droit que l’intimée ne conteste pas les requêtes pour prolongation de délai.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes pour prolongation du délai dans les dossiers 500- 10- 006428-179 et 500-10-006429-177; [ 3 ] AUTORISE le requérant à déposer ses requêtes pour permission d’appeler et l’avis d’appel dans les 30 jours du présent jugement. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.