2010 QCCQ 11251, 2010 QCCQ 11251

Therrien c. Lemyre 2010 QCCQ 11251 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-008631-096 DATE : 3 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN DÉSY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL THERRIEN , domicilié et résidant au […], Sainte-Catherine-de-Hatelcy, province de Québec, […], district judiciaire de Saint-François et.

MARYSE HOMAN , domiciliée et résidant au […], Sainte-Catherine-de-Hatley, province de Québec, […], district judiciaire de Saint-François Demandeurs c. PIERRE LEMYRE , domicilié et résidant au […], Terrebonne, province de Québec, […], district judiciaire de Terrebonne et. CLAUDETTE OUIMET , domicilié et résidant au […], Terrebonne, province de Québec, […], district judiciaire de Terrebonne Défendeurs/ demandeurs en garantie c.

PASCAL MARTIN , faisant affaire sous le nom d'INSPECTECH, ayant une place d'affaires au 1945, rue Belvédère Sud, bureau 203, Sherbrooke, province de Québec, J1H 5Y3, district judiciaire de Saint-François et. 9165-1265 QUÉBEC INC. , faisant affaire sous le nom d'INSPECTECH, ayant une place d'affaires au 1945, rue Belvédère Sud, bureau 203, Sherbrooke, province de Québec, J1H 5Y3, district judiciaire de Saint-François Défendeurs en garantie/ Demandeurs en intervention forcée c. (…) 9158-7790 QUÉBEC INC. , faisant affaire sous le nom de EXCAVATION ÉTIENNE BERGERON, personne morale ayant sa place d'affaires au 3184, rue King Est, Sherbrooke, province de Québec, J1G 5J3, district judiciaire de Saint-François Défenderesse en intervention forcée ______________________________________________________________________

JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête verbale des parties concernées par le présent recours afin d'homologuer le règlement de cette affaire constitué par deux actes successifs signés par les parties le 2 décembre 2010, par le biais de deux déclarations partielles de règlement hors Cour par transaction, et survenu en conclusion de la tenue d'une Conférence de règlement à l'amiable. [ 2 ] Les déclarations de règlement par transaction, ci-devant décrites, ont été produites au dossier de la Cour suite à la tenue de la Conférence de règlement à l'amiable. [ 3 ] Les requérants ont justifié le bien-fondé de leur requête en homologation des transactions intervenues entre eux, ce 2 décembre 2010, et le Tribunal y donne suite dans le dispositif qui suit. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] FAIT DROIT à la requête en homologation visant à rendre exécutoires les déclarations de règlement intervenues le 2 décembre 2010; [ 6 ] CONDAMNE les défendeurs, Pierre Lemyre et Claudette Ouimet, à payer aux demandeurs, Daniel Therrien et Maryse Homan, la somme de CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $) par le biais d'un chèque remis à ces derniers le 2 décembre 2010; [ 7 ] CONDAMNE les défendeurs en garantie, Pascal Martin (Inspectech) et 9165-1265 Québec Inc. (Inspectech), à payer aux demandeurs, Daniel Therrien et Maryse Homan, la somme de HUIT MILLE DOLLARS (8 000 $) payable au plus tard à ces derniers le 23 décembre 2010 par le biais d'un chèque en fiducie à remettre aux avocats des demandeurs; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse en intervention forcée, 9158-7790 Québec inc., à payer aux demandeurs, Daniel Therrien et Maryse Homan, la somme de CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $) payable au plus tard à ces derniers le 23 décembre 2010 par le biais d'un chèque en fiducie à remettre aux avocats des demandeurs; [ 9 ] DÉCLARE que le paiement aux demandeurs des sommes dues par les débiteurs ci-devant nommés entraînera à chacun l'effet d'une quittance complète et finale en leur faveur, et ce, quant aux faits et conséquences reliés au présent litige; [ 10 ] ORDONNE aux demandeurs de signer une déclaration de satisfaction de jugement dès que les versements auront été honorés, et ce, afin de mettre un terme définitif à la présente affaire, dont copie à être remise à chacune des parties aux présentes et l'original produit au greffe de la Cour; [ 11 ] ORDONNE aux parties de se conformer aux termes des déclarations de règlement précitées; [ 12 ] LE TOUT sans frais.

ALAIN DÉSY, J.C.Q. M e Charles Gosselin Proc. des demandeurs M. Pierre Lemyre et M me Claudette Ouimet (personnellement) Défendeurs/demandeurs en garantie M e Laurence Gauthier Robinson Sheppard Shapiro Proc. des défendeurs en garantie/demandeurs en intervention forcée M e Richard Généreux Proc. de la défenderesse en intervention forcée Date d'audience : 2 décembre 2010