2023 QCCA 484, 2023 QCCA 484

Lacasse c. Université du Québec À Rimouski 2023 QCCA 484 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010590-237 (200-22-091688-226) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 avril 2023 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RICHARD MARC LACASSE Me PIERRE HÉMOND (Dussault, De Blois) PARTIES INTIMÉES AVOCATS UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI JONATHAN GAGNON PATRICIA MICHAUD RACHID GHILAL Me PHILIPPE THIBAULT (Avocats BSL) DANIEL PAYETTE, en sa qualité de liquidateur à la succession de feu Sylvie Morin Me MICHAEL DARVEAU (Lavoie Avocats)

DESCRIPTION : Demande de permission d’appeler de bene esse d’un jugement rendu le 24 janvier 2023 par l’honorable Jacques Tremblay de la Cour du Québec, district de Québec(art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 27 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 28 Observations de Me Hémond; Échanges entre le juge et Me Hémond; Me Hémond poursuit ses observations; 9 h 30 Observations de Me Thibault; Échanges entre le juge et Me Thibault; Me Thibault poursuit ses observations; 9 h 31 Observations de Me Darveau; Échanges entre le juge et Me Darveau; Me Darveau poursuit ses observations; 9 h 32 Échange entre le juge et Me Hémond; 9 h 33 Suspension; 9 h 39 Reprise; 9 h 40 Jugement; 9 h 41 Échanges entre le juge et les parties; 9 h 43 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Par mesure de prudence, le requérant Richard Marc Lacasse me présente une demande de permission d’appeler de bene esse d’un jugement de la Cour du Québec qui accueille un moyen déclinatoire présenté par les intimés, déclare la demande introductive d’instance du requérant irrecevable vu l’absence de compétence ratione materiae du tribunal, décline compétence en faveur d’un arbitre de grief et rejette la demande introductive d’instance [1] . [ 2 ] À n’en point douter, le jugement entrepris met fin à l’instance devant la Cour du Québec.

Par ailleurs, le recours du requérant devant cette instance fait voir que la valeur de l’objet en litige en appel est supérieure à 60 000 $. [ 3 ] Au regard de ce qui précède, le requérant pouvait former un appel de plein droit contre le jugement entrepris.

[ 4 ] En conséquence, conformément au troisième alinéa de l’article 357 C.p.c. , il y a lieu de prendre acte du dépôt de la déclaration d’appel fait au greffe de la Cour le 2 mars 2023. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la demande de permission d’appeler de bene esse faute d’objet, sans frais de justice. [ 6 ] PREND ACTE du dépôt par l’appelant au greffe de la Cour de sa déclaration d’appel. GUY GAGNON, J.C.A.