2013 QCCA 1085, 2013 QCCA 1085

Syharath c. R. 2013 QCCA 1085 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005124-126 ( 500-01-051235-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT AVOCATE AIKARATH SYHARATH Me Clémence Giroux INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Longpré Procureur aux poursuites criminelles et pénales Appel porté au rôle en vertu des Règles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l'audition. 9 h 35 Échanges entre la Cour et les avocats. 9 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Me Clémence Giroux nous avise qu'elle a discuté avec son client, lequel n'a pas l'intention de continuer les procédures. Dans les circonstances , LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.