2019 QCCA 911, 2019 QCCA 911

De L'Étoile c. R. 2019 QCCA 911 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-007056-193 (760-01-071606-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mai 2019 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ROBERT DE L’ÉTOILE Me VINH NGUYEN (Vinh Nguyen, avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel - Amendée ( art. 678(2) C.Cr. ). Requête en autorisation d’appel de la sentence ( Art. 675

(1) b) C.cr . ). Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 31 Identification du dossier et des parties. Appel du rôle. Échanges entre le Juge et Me Cardinal quant à l’absence de Me Nguyen. 9 h 31 Suspension de l’audience. 9 h 35 Reprise de l’audience. Appel de Me Nguyen à l’extérieur de la salle et est toujours absent. 9 h 35 Suspension de l’audience. 10 h 03 Reprise de l’audience. Les requêtes ne sont pas contestées. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 09 Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 25 avril 2018, le requérant fut condamné par le juge Éric Hamel de la Cour du Québec à des peines concurrentes de 15 ans d’emprisonnement pour tentative de meurtre, 10 ans d’emprisonnement pour enlèvement avec l’intention de séquestrer, 3 ans d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule d’une façon dangereuse pour le public et de 3 ans d’emprisonnement pour harcèlement. [ 2 ] Il souhaite produire hors délai une demande pour obtenir la permission d’appeler de cette peine.

À cette fin, il présente une requête en prorogation des délais accompagnée d’une demande de permission d’appeler. [ 3 ] Le ministère public ne conteste pas ces demandes.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de prorogation des délais et PREND ACTE du dépôt au greffe de la Cour d’une demande en date du 20 mai 2019 pour obtenir la permission d’appeler du jugement sur la peine prononcée le 25 avril 2018 par le juge Éric Hamel de la Cour du Québec; [ 5 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appeler dudit jugement sur la peine prononcée le 25 avril 2018; [ 6 ] ORDONNE que l’appel se poursuive sans mémoire, selon la voie accélérée conformément à l’article 59 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (les « Règles »); [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 27 septembre 2019 en salle Pierre-Basile-Mignault , à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de soixante (60) minutes (30 minutes pour l’appelant et 30 minutes pour l’intimée); [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 26 juillet 2019 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 des Règles et d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 4 septembre 2019 , cinq exemplaires d'une argumentation ne dépassant pas 15 pages , accompagnée de son questionnaire dûment rempli ; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur argumentation dans un format conforme aux Règles; [ 11 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de

la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 des Règles ). ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.