Malutta 2016 QCCA 1934 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009382-166 (400-17-004319-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 novembre 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ALESSANDRO MALUTTA Me BERNARD VÉZINA (ABSENT) (Bernard Vézina Avocat inc.) En appel d'un jugement rendu le 30 septembre 2016 par l'honorable Danye Daigle de la Cour supérieure, district de Trois- Rivières. DESCRIPTION : Requête pour transférer le dossier dans le district de Montréal (art. 369 C.p.c. ) GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande le transfert de son dossier dans le district de Montréal. Il désire y présenter sa requête pour permission d’appeler ainsi que sa requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable et, éventuellement, son appel. [ 2 ] Au soutien de cette demande, l’avocat du requérant fait valoir que son client et lui résident tous deux à Montréal. La demande en exhumation a été présentée en première instance dans le district de Trois-Rivières, puisque c’est à cet endroit que le défunt en cause est inhumé. [ 3 ] Considérant que le requérant est la seule

partie au dossier et vu l’article 67 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel), je suis d’avis d’accueillir la requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en changement de district, sans frais; [ 5 ] ORDONNE le transfert du dossier 200-09-009382-166 à la Cour d’appel du district de Montréal. JULIE DUTIL, J.C.A.