2023 QCCA 251, 2023 QCCA 251

Droit de la famille — 23243 2023 QCCA 251 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030407-233 ( 540-12-023970-205 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : Le 22 février 2023 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE R… B… Me Myrna Barbar ( Myrna Barbar Avocate et Médiatrice )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT G… A… Me Sherif Hanna PARTIES MISES EN CAUSE X Y ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête pour mode spécial de signification et autorisation à notifier des procédures d'appel à une personne intermédiaire adéquate située au Québec (Article 112, al. 1 C.p.c .)

Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Échanges entre le juge et Me Hanna. 9 h 38 Questions du juge et réponses de Me Barbar. Échanges entre le juge et Me Hanna. 9 h 46 Argumentation de Me Barbar. 9 h 49 Échanges entre le juge et Me Barbar. 9 h 54 Me Barbar reprend ses représentations. 9 h 58 Échanges entre le juge et Me Barbar. 10 h 04 Argumentation de Me Hanna. 10 h 06 Échanges entre le juge et Me Hanna. 10 h 09 Suspension de l’audience. 12 h 13 Reprise de l’audience.

Échanges entre le juge et Me Barbar. 12 h 15 Échanges entre le juge et Me Hanna. 12 h 21 Échanges entre le juge et les avocats. 12 h 22 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Échanges entre le juge et les avocats. 12 h 26 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour mode spécial de signification; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’arrêt Hazan c.

Micron Technology Inc. , 2022 QCCA 117 ; [ 3 ] CONSIDÉRANT les observations de la requérante; [ 4 ] CONSIDÉRANT les observations de l’intimé qui s’oppose à la demande; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour autorisation d’un mode spécial de signification; [ 6 ] AUTORISE la requérante à signifier par l’huissier, qui l’effectuera au moyen d’un courrier électronique, sa requête pour permission d’appeler (avec un nouvel avis de présentation) et sa déclaration d’appel à Me Sherif Hanna, pour valoir signification à M.

G… A…; le procès-verbal de signification doit contenir les informations exigées par l’article 119 C.p.c. de même que les informations visées au deuxième alinéa de l’article 134 C.p.c .; [ 7 ] ORDONNE à la requérante de transmettre la traduction en arabe de ses actes de procédure à Me Sherif Hanna dans les 21 jours du présent jugement et de fixer la date de présentation de sa demande pour permission d’appeler plus de 5 jours après cette transmission.

[ 8 ] LE TOUT , frais à suivre . GUY COURNOYER, J.C.A.