Droit de la famille — 142849 2014 QCCA 2094 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024716-144 (540-12-017495-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME ANNICK NGUYEN , Greffière-adjointe APPELANT AVOCATE T… L… Me VIRGINIE PAQUET ( Virginie Paquet, avocate ) INTIMÉ AVOCAT P… Z… Me DANIEL GOLDWATER ABSENT ( Goldwater, Dubé ) En appel d'un jugement rendu le 4 août 2014 par l'honorable André Prévost de la Cour Supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son exposé

sommaire, ses annexes et autorités. (Art. 503.1 Code de procédure civile et 45 R.C.A. ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 8 h 59 Début de l’audition. Me Goldwater est absent. Discussion entre la Greffière et Me Paquet. 9 h 00 Me Paquet formule un amendement à ses conclusions afin de prolonger son délai de production de son exposé au 5 décembre 2014. L’amendement n’est pas contesté vu le courriel de Me Goldwater daté du 12 novembre 2014. Amendement accordé. Discussion entre la Greffière et Me Paquet. 9 h 01 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les allégués de la requête et les représentations faites à l’audience; [ 2 ] Considérant l’amendement qui a été accordé; [ 3 ] Considérant que l’intimée demande d’avoir elle aussi un délai supplémentaire jusqu’au 30 janvier 2015 pour produire son exposé et que cette demande n’est pas contestée; [ 4 ] Considérant qu’aucune date d’audition n’est fixée; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE les délais de signification et de production des exposés comme suit : - Pour l’appelant : 5 décembre 2014;

- Pour l’intimée : 30 janvier 2015; [ 7 ] LE TOUT , sans frais. ME annick nguyen , Greffière-adjointe