2013 QCCQ 985, 2013 QCCQ 985

Domaine Beaux-Lieux inc. c. Bélair 2013 QCCQ 985 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU LOCALITÉ DE SOREL-TRACY « Chambre civile » N° : 765-32-003992-121 DATE : Le 18 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DOMAINE BEAUX-LIEUX INC.

Partie demanderesse c. YVES BÉLAIR

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] VU l'absence de la

partie défenderesse Yves Bélair, laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée par huissier le 19 juin 2012; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse Domaine Beaux-Lieux inc., représentée à l'audience par madame Isabelle Mougeot, réclame la somme de 709,90 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 4 avril 2012 : «1. La

partie défenderesse poursuit la

partie défenderesse pour les raisons suivantes : La défenderesse est propriétaire des lots 4880- 27-8673, 4880-28-9037 et 4880-38-1318 du Domaine Beaux-Lieux et n'a pas payé ses cotisations, prévues au contrat d'achat, pour les années 2010 et 2011. Ces cotisations sont de 350.00$ par année. La

partie défenderesse a payé les cotisations antérieures. 2. Les faits se sont produits entre 2010 et 2011, à St-Marcel-de-Richelieu. 3. Le montant de la demande est de 709.90 $ soit 700.00$ pour les cotisations manquantes et 9.90 $ pour les frais de signification.» (sic) [ 3 ] CONSIDÉRANT que madame Isabelle Mougeot a offert un témoignage crédible et une preuve documentaire suffisante au soutien des allégations de la demande pour la somme de 700,00 $ représentant les cotisations impayées pour les années 2010 et 2011, pour le partage des frais divers pour les trois lots propriétés de la

partie défenderesse Yves Bélair, ainsi que la somme de 9,90 $ en frais de signification; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse n'a cependant pas prouvé que la

partie défenderesse Yves Bélair s'était engagée à assumer le paiement d'intérêts annuels conventionnels de 24 % en cas de défaut; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande, [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse Yves Bélair à payer à la

partie demanderesse Domaine Beaux-Lieux inc. la somme de 709,90 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 1 er août 2010, avec les frais judiciaires de 121,00 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.