2013 QCCA 656, 2013 QCCA 656

Droit de la famille — 13943 2013 QCCA 656 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023059-124 (700-04-022094-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT J... B... Me André L. Monty Me Judith Chénier DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS S.E.N.C.R.L. INTIMÉ E... R... Personnellement

En appel d'un jugement rendu le 21 septembre 2012 par l'honorable Louisa L. Arcand de la Cour supérieure, district de Terrebonne. NATURE DE L'APPEL : Garde partagée Greffière de l'audience : Asma Berrak Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 : Identification des parties. 9 h 32 : L'honorable Yves-Marie Morissette s'adresse aux parties. 9 h 33 : Argumentation de Me André L. Monty. 9 h 44 : Me André L. Monty présente à la Cour la possibilité de suspendre la séance afin de discuter avec la

partie intimée ayant comme but de trouver une entente raisonnable. 9 h 44 : Suspension de la séance. 11 h 15 : Reprise de la séance. 11 h 16 : Suite de l'argumentation de Me André L. Monty. 11 h 17 : Suspension de la séance. 11 h 26 : Reprise de la séance. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. – Voir page 3. Asma Berrak Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] L'intimé n'ayant pas formé d'appel incident, il est procéduralement impossible de faire droit aux conclusions de son mémoire. En ce qui concerne la remise en question à ce stade et par l'appel des déterminations de fait de la juge de première instance, pour le motif, essentiellement, que la situation des parties a évolué face à certains aspects difficilement praticables des ordonnances prononcées dans le jugement entrepris, cette remise en question n'est possible qu'en Cour supérieure.

À moins que les parties ne s'entendent, elles seront donc contraintes de s'adresser de nouveau à la Cour supérieure pour obtenir les modifications souhaitées. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, sans frais vu la nature de la cause. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.