Ville de Drummondville c. Soucy Belgen inc. 2023 QCCA 1112 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030218-226 ( 405-17-002744-204 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 août 2023 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Ville de Drummondville Me Vincent Chalifour ( Provencher Desfossés Chalifour, avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Soucy Belgen inc. Me MAXENCE DÉSY-TRÉPANIER ( BCF ) Par visioconférence Fabrimet inc. 106010 Canada inc. Me KURT JOHNSON ( IMK ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT 9232-1025 Québec inc. Me MAXIME BERNATCHEZ ( Hackett Campbell Bouchard ) Drummondville Marine inc. gea farm technologies canada inc. officier de la publicité des droits de le circonscription foncière de drummond ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS

DESCRIPTION : Requête pour le dépôt d’un énoncé supplémentaire de deux pages (Art. 356 C.p.c .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 45 Identification du dossier et des avocats. 10 h 46 Demande d’amendement par Me Chalifour. 10 h 47 Argumentation de Me Johnson. 10 h 49 Commentaire Bernatchez. 10 h 49 Argumentation de Me Désy-Trépanier. 10 h 52 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 53 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis persuadé que la requête doit être accordée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la Requête pour le dépôt d’un énoncé supplémentaire; [ 3 ] AUTORISE le dépôt d’un énoncé supplémentaire d’au plus 2 pages sur la question de l’intérêt de l’appelante dans un délai de 30 jours du présent jugement; [ 4 ] LE TOUT , sans frais de justice. GUY COURNOYER, J.C.A.