2017 QCCA 1990, 2017 QCCA 1990

Beauchamps c. Grandmont 2017 QCCA 1990 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027121-177 (405-17-002146-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 décembre 2017 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTS AVOCAT ÉRIC BEAUCHAMPS ANDRÉ MALOUIN NICOLE LECLERC GILBERT AYOTTE Me YVES-DANIEL BÉLANGER (absent) (Caïn Lamarre SENCRL) INTIMÉS AVOCAT RÉJEAN-DENIS GRANDMONT LUCIE LACHARITÉ Me MAURICE LAPLANTE (absent) (Bernier Fournier inc.)

En appel d'un jugement rendu le 19 septembre 2017 par l'honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.

FRANÇOIS DOYON, J .C .A. MANON SAVARD, J .C .A. CLAUDINE ROY, J .C .A.