2010 QCCQ 17962, 2010 QCCQ 17962

Protection de la jeunesse — 107240 2010 QCCQ 17962 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003813-105 DATE : 8 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née le […] 2009 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Déclarante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant au […], ville A (Québec), district A; Parents de l’enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'enfant X, née le […] 2009, compromis, au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

[ 2 ] Au soutien de sa procédure, la requérante allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs énumérés au paragraphe trois de la requête en protection. [ 3 ] Le 28 juillet 2010, la Directrice retient un signalement relativement à l'enfant compte tenu d'une situation de négligence physique et éducative. [ 4 ] L'enfant est atteinte de dystrophie myotonique, ce qui engendre une atrophie de ses muscles.

En raison de sa condition médicale, l'enfant aura des retards de développement et sera plus sensible aux infections de tout genre dû à son faible réseau immunitaire. [ 5 ] Bien que l'enfant soit en mesure d'avaler certaines nourritures solides, elle doit être gavée à raison de cinq fois par jour. En raison de sa condition médicale, l'enfant doit prendre une médication ainsi que des comprimés de fer. [ 6 ] Les parents reconnaissent que c'est la mère qui s'occupe de tous les soins donnés à l'enfant puisque le père, ayant de la difficulté à lire, ne peut lui apporter son soutien.

Le père, toutefois, verbalise que la mère ne donne pas toujours les cinq gavages par jour requis pour son enfant. Ils reconnaissent également que la mère ne donne pas toujours la médication à l'enfant comme prescrit. [ 7 ] Des problèmes ont été notés également relativement au lait consommé par l'enfant. [ 8 ] L'intervenante sociale constate que le logement est malpropre et qu'il est à la limite de l'insalubrité.

Elle constate également que la relation conjugale entre les parents est très conflictuelle et que le père présente un grand potentiel d'agressivité. [ 9 ] Les parents ont de la difficulté à mettre en application les conseils concernant la stimulation de l'enfant ainsi que les soins de base à lui apporter, et ce, malgré la présence d'une intervenante sociale du C.S.S.S. à raison d'une fois aux deux semaines. [ 10 ] D'ailleurs, l'intervenante sociale et celle du C.S.S.S. constatent des éléments de négligence puisque l'enfant n'acquiert pas le poids nécessaire suivant sa courbe de croissance et la mère a de la difficulté à stimuler adéquatement son enfant.

Les parents ont d'ailleurs des difficultés à reconnaître les éléments de négligence. [ 11 ] Le 1 er septembre 2010, l'intervenante sociale a annoncé aux parents qu'elle envisageait l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil devant le peu de mobilisation de leur part. Depuis cette date, les parents ont fait des démarches en ce que la mère donne à l'enfant sa médication comme prescrit ainsi que le gavage.

La mère a donné suite aux demandes d'activation de services avec le [centre A] et elle démontre une ouverture à la collaboration. [ 12 ] Le 18 septembre 2010, une intervention policière fut nécessaire au domicile en raison d'une querelle conjugale. À cette date, la mère est allée demeurer chez son père avec l'enfant, mais est de retour au domicile familial quelques jours plus tard. Devant l'insistance de l'intervenante, la mère est retournée vivre chez son père avec l'enfant tout en se rendant régulièrement auprès de son conjoint. [ 13 ] Le pédiatre est inquiet de la perte de poids de l'enfant.

Depuis la fin du mois de juillet 2010, la mère a manqué trois rendez- vous médicaux à l'hôpital. [ 14 ] Depuis la naissance de l'enfant, le grand-père maternel est impliqué et se dit prêt à en assumer la garde. [ 15 ] Le 4 octobre 2010, l'enfant est confiée à son grand-père maternel, monsieur C.

Les contacts entre l'enfant et ses parents doivent se faire en présence d'une tierce personne et selon entente entre les parties. [ 16 ] Environ deux à trois semaines après l'arrivée de l'enfant chez son grand-père, plusieurs progrès ont été notés en regard de l'état général de l'enfant et de son développement. [ 17 ] Depuis le retrait de l'enfant de son milieu familial, l'intérêt des parents en regard des suivis médicaux de leur fille et son évolution n'est pas stable.

Bien qu'il soit possible pour eux d'assister à tous les rendez-vous médicaux de leur enfant, le père est pratiquement toujours absent et la mère en a manqué quelques-uns. [ 18 ] Lors des visites supervisées, les exercices sont rarement faits par les parents et l'intérêt à cet égard n'est pas manifeste. Bien que la mère démontre de l'enthousiasme à voir sa fille, qu'elle est capable d'affection et de jouer avec elle, il reste que ses capacités à la stimuler adéquatement demeure faibles.

Quant au père, il est très peu impliqué auprès de sa fille et se montre peu concerné ayant, notamment, raté la plupart des visites. Lorsqu'il est présent, le père n'est capable d'aucune stimulation. [ 19 ] Actuellement, les parents dirigent beaucoup leur énergie à tenter de trouver des failles chez le grand-père maternel ainsi que chez la conjointe de ce dernier. Ils reconnaissent peu les progrès de leur fille et en font fi.

Il est difficile pour eux de mettre en priorité les besoins de leur enfant. [ 20 ] Le Tribunal constate que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison d'une situation de négligence sur le plan physique et sur le plan éducatif. Actuellement, le milieu du grand-père maternel est celui qui répond le mieux aux besoins de base et spécifiques de l'enfant. Même si certaines préoccupations demeurent en regard de ce milieu, la collaboration du grand-père maternel et de sa conjointe permet d'offrir à l'enfant un milieu encadrant et sécurisant.

Le Tribunal estime que les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans l'intérêt de l'enfant. [ 21 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture des rapports déposés, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 22 ] ACCUEILLE la présente requête;

[ 23 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 24 ] CONFIE le cas de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour six mois ; [ 25 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à son grand-père maternel, monsieur C; [ 26 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et sa famille; [ 27 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent suivant entente entre les parties quant à la fréquence et aux modalités en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice; [ 28 ] PREND ACTE que la Directrice de la protection de la jeunesse a l'intention d'évaluer la grand-mère maternelle comme étant une possibilité pour être la tierce personne; [ 29 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment en participant à tous les suivis concernant les soins de santé de l'enfant; [ 30 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé, notamment ceux du [centre A] et les suivis médicaux que requiert sa condition médicale; [ 31 ] RECOMMANDE à monsieur C et madame D de participer activement à l'application des mesures ordonnées; [ 32 ] PREND ACTE que les parties se sont entendues pour que des contacts parents-enfant aient lieu deux fois semaine ainsi qu'à tous les services médicaux; [ 33 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Véronique Crête Procureure de la directrice Me Béatrice Clément Procureure de l’enfant Me Maryse Fournier Procureure du père Me Karine Poissant Procureure de la mère Date d’audience : 8 décembre 2010