2011 QCCQ 16332, 2011 QCCQ 16332

Protection de la jeunesse — 115455 2011 QCCQ 16332 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006566-113 DATE : 2011-09-21 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le […] 2001 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […], en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de X sont compromis en raison d'une situation de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportements sérieux. [ 2 ] Afin de corriger la situation, la personne désignée par la Directrice suggère que l'enfant soit confié à son père avec en plus, diverses mesures d'aide, conseils et assistance pour une période de neuf mois. [ 3 ] Les parents et l'enfant sont d'accord avec les mesures recherchées. [ 4 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice de la protection de la jeunesse verse au dossier de la Cour:

▪ D-2: Le certificat de naissance; ▪ D-3: Le rapport d'évaluation rédigé par [intervenant 1] daté du 30 mai 2011; ▪ D-4: Le rapport d'orientation rédigé par [intervenant 1] daté du 10 juin 2011; ▪ D-5: Copie du rapport complémentaire rédigé par [intervenante 2] daté du 12 septembre 2011. [ 5 ] L'enfant est issu d'une relation qui a duré une année entre A et B.

La mère était enceinte de six mois au moment de la séparation et ce n'est qu'en 2008, suite à une démarche devant la Cour supérieure, que la paternité de monsieur B est reconnue. [ 6 ] La mère a la garde légale de l'enfant et d'une autre fille, née d'une relation antérieure. Le père a deux autres enfants âgés de 19 et 21 ans et vit depuis 10 ans avec une autre conjointe qui a trois enfants.

L'un d'eux réside actuellement au domicile du couple avec sa conjointe. [ 7 ] La Directrice intervient d'urgence le 3 mai 2011 alors que la mère demande le placement de son fils en centre de réadaptation, suite à une crise majeure survenue la veille ayant nécessité une intervention policière. [ 8 ] La preuve documentaire révèle que la désorganisation de l'enfant fait suite à une demande de la mère afin qu'il range ses vêtements.

La situation s'est ensuite détériorée au point où l'enfant a cogné dans les murs tout en invectivant sa mère (la traitant de conne, de salope…) conduisant cette dernière à lui donner une tape au visage. L'enfant s'est ensuite dirigé à l'extérieur, s'est emparé d'un taille- haie et a tenté de la frapper. Il a ensuite pris une pelle et lui a donné un coup sur la main. Madame a réussi à lui enlever l'objet. [ 9 ] Toujours en état de crise, l'enfant retourne à l'intérieur de la maison et embarre sa mère à l'extérieur. C'est la sœur aînée qui débarre la porte.

Durant la crise, la mère communique avec le service de l'urgence sociale mais lorsqu'elle aperçoit son fils sortir de la maison prendre une chaîne de métal et la faire pivoter au-dessus de sa tête, elle communique avec le 911. À l'arrivée des policiers, l'enfant se sauve et est rattrapé par les agents dans le parc. Forcé d'entrer dans la voiture patrouille, il continue à crier, à cogner avec ses pieds.

Il est alors mis en garde par l'un des agents qu'il devait se calmer s'il voulait éviter d'être menotté. [ 10 ] Lors des rencontres avec la mère et l'enfant, l'on apprend que l'enfant réagit vivement lorsqu'il n'est pas satisfait. Bien que la situation décrite précédemment ne soit qu'une illustration et que les crises n'ont pas toute la même ampleur, la mère affirme très clairement que son fils a une très faible tolérance à la frustration et qu'il réagit avec agressivité lorsqu'il est exposé à des refus ou vit des insatisfactions.

Elle précisera d'ailleurs à l'intervenante que lorsque son fils se trouve dans un état de rage intense, il « déconnecte de la réalité », ne comprend plus ce qui lui est dit et devient impossible à raisonner. Même les stratégies d'interventions apprises ne lui suffisent plus [ 11 ] En plus de ces épisodes de désorganisation, la mère rapporte que le jeune s'en prend aux animaux lorsqu'il est fâché. Sans entrer dans les détails, mentionnons qu'il a déjà tué des animaux et tenté de tuer le chien appartenant à des amis lors d'une visite à leur domicile.

Suite à cet événement, la mère a entrepris une démarche d'aide à l'hôpital A. [ 12 ] L'enfant a reçu un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. Une médication lui a été prescrite mais le manque de constance dans la prise du médicament a longtemps nui à l'efficacité du traitement. [ 13 ] La mère se dit dépassée par la situation, elle ne sait plus comment s'y prendre. Elle admet avoir déjà lancé un verre d'eau au visage de son fils ainsi que lui avoir donné une tape au visage. Elle reconnaît que ces méthodes éducatives sont inappropriées.

Fragilisée par son état de santé et ayant peu d'énergie, la mère a aussi tenu des propos inadéquats à ce sujet lors des querelles en laissant croire au jeune qu'il est en

partie responsable de sa situation. Ces paroles accentuent inévitablement l'anxiété du jeune. [ 14 ] Suite aux discussions intervenues au moment de l'intervention, il est convenu de ne pas procéder au placement. D'autres options, dont le support de la marraine, seront à privilégier en cas de crise. [ 15 ] La rencontre avec l'enfant s'est déroulée à l'école. C'est une jeune qui apparaît souriant et de bonne humeur, qui aime son école mais qui se plaint du manque d'amis. Il est en mesure d'affirmer que les jeunes ne veulent pas se tenir avec lui parce qu'il a parfois tendance à les provoquer pour rien.

Lorsqu'il est question de son vécu à la maison, il mentionne que sa mère est souvent fatiguée, qu'elle lui fait porter le blâme de son état de santé en disant que c'est de sa faute si elle est malade, qu'elle lui a déjà donné un coup de poing, qu'elle lui a donné des claques derrière la tête à plus d'une occasion. Il admet qu'il peut cogner dans les murs, faire des trous dans les portes et crier après sa mère lorsqu'il est fâché. Enfin, il verbalise s'ennuyer de son père. [ 16 ] La rencontre avec madame Hélène Mongrain, psychoéducatrice de l'école, s'est tenue le 3 mai.

Il ressort de cette rencontre que l'enfant se trouve en classe régulière mais qu'il possède la cote de troubles de comportement. Elle connaît la famille depuis deux ans et discute régulièrement avec la mère. Elle s'inquiète du fait que la situation se détériore rapidement à divers niveaux. À son avis, la mère n'est actuellement pas en mesure d'offrir l'encadrement nécessaire pour réponde adéquatement aux besoins de son fils en termes de constance et de cohérence.

Étant incapable de régler de manière appropriée les conflits, elle aggrave la situation. [ 17 ] Étant d'avis que l'enfant présente un grand potentiel de violence, madame Mongrain expose la situation à l'intervenant de la façon suivante [1] : À l'école, il provoque souvent les autres élèves (en leur lançant des objets par exemple) ou il lui arrive d'agresser verbalement. De plus, X a commencé à voler, conte de plus en plus de mensonges et « fugue » de sa classe et s'oppose au travail. L'intervenante, dans la fiche

synthèse 2010-2011, relate les observations suivantes: « à partir de janvier, la situation familiale s'est détériorée et les comportements suivants ont augmenté en fréquence et en intensité: manque de respect en gestes et en paroles avec ses pairs, s'oppose aux demandes des adultes, lance ses cahiers et son matériel, fugue de la classe lorsqu'il est fâché, met beaucoup de temps à se calmer, opposition au travail, faible tolérance à la frustration ainsi que sa recherche constante d'une réponse immédiate à ses besoins. Il y a eu peu d'amélioration dans son besoin de bouger.

Au test du Dominic interactif, les éléments suivants ressortent comme significativement élevés: tendance à l'anxiété de séparation, à l'opposition et aux problèmes de conduite. L'anxiété de séparation pourrait s'expliquer par les difficultés relationnelles mère/fils, l'instabilité des contacts avec le père et la demande de placement.

L'élève est aussi conscient de sa tendance à l'opposition et aux problèmes de conduite (vole dans un magasin et à l'école, ment, brise les lunettes d'une élève, etc.. » [ 18 ] Madame [intervenante 3], intervenante au programme A, a débuté une implication auprès de la famille en mars 2011, vu les conflits explosifs à la maison. Rencontrée par l'intervenant dans le cadre de son évaluation, elle croit aussi que la mère a tendance à alimenter les conflits. Elle manque de constance en terme d'encadrement et cela contribue à augmenter l'anxiété chez le jeune.

Même si la mère s'implique dans le support, elle a de la difficulté à comprendre l'impact que peuvent avoir ses propres comportements (par exemple: menacer X de le placer, le dénigrement, verbaliser qu'elle va mourir, etc.).

À son avis, un placement dans un milieu de vie substitut demeure un besoin criant car l'aide offerte ne suffit pas et la situation s'aggrave. [ 19 ] Le 18 mai, une entente provisoire en cours d'évaluation est signée afin que le jeune intègre un centre de réadaptation pour une période de 30 jours. [ 20 ] Au sujet du diagnostic de TDAH et du traitement proposé, l'intervenante a discuté avec le Dr Grenier le 26 mai. Celui-ci a proposé une nouvelle rencontre afin d'évaluer l'efficacité du traitement actuel. [ 21 ] La rencontre avec le père s'effectue le 26 mai à son domicile familial.

L'on apprend alors que la mère l'a empêché de voir l'enfant pendant les six premières années de vie. C'est lorsque la santé de la mère se fragilise en 2007 que l'enfant va vivre avec son père durant un an, un an et demi. Il voit alors sa mère les fins de semaine. [ 22 ] La paternité de monsieur est reconnue par la Cour supérieure en 2008.

Selon ce dernier, l'enfant respectait l'encadrement mis en place et il n'y avait aucun problème. [ 23 ] L'enfant retourne vivre auprès de sa mère lorsque le père est victime d'une agression physique (rage au volant), qu'il se fait attaquer à l'arme blanche par un étranger, qu'il subit des blessures importantes qui nécessitent une intervention chirurgicale et une longue période de réadaptation. L'enfant maintient alors des contacts sporadiques avec son père les fins de semaine. [ 24 ] Le père croit que les difficultés de l'enfant sont directement liées aux problèmes de la mère.

Il nomme entre autres son instabilité, son incapacité d'établir une routine stable et constante, l'utilisation de méthodes éducatives inappropriées et le manque de cohérence au niveau des exigences. [ 25 ] Le père se dit prêt à recevoir son fils après la période d'hébergement mais il s'oppose à ce qu'il ait des contacts avec la mère. En ce qui concerne le plan de traitement proposé par le pédopsychiatre, le père se dit en désaccord.

À son avis, il n'a pas besoin d'une telle médication pour bien fonctionner. [ 26 ] La poursuite de l'intervention a permis aux parents de reconnaître la situation problématique de leur fils.

Ils acceptent de prendre les moyens mis à leur disposition pour répondre à ses besoins, y compris les contacts et les soins médicaux. [ 27 ] Considérant que le milieu paternel offre une opportunité pour l'enfant de vivre dans un milieu encadrant, rassurant et sécurisant; [ 28 ] Considérant les besoins de l'enfant et son intérêt; [ 29 ] Le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens des articles 38 b) 1° iii et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 30 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 31 ] ACCUEILLE la requête; [ 32 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 33 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 34 ] ORDONNE que l'enfant X soit confié à son père, monsieur B; [ 35 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa famille; [ 36 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les

parties et PREND ACTE que l'entente actuelle prévoit minimalement un contact une fin de semaine sur trois en plus de contacts téléphoniques; [ 37 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 38 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi quant à sa médication; [ 39 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 40 ] LE TOUT pour une période de neuf mois. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q.

M e Marie La Roche Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Marie-Pierre Blouin Procureure de l'enfant M e Patrick Cormier Procureur de la mère M e Nancy Côté Procureure du père