Agence du revenu du Québec c. Stamatopoulos 2016 QCCA 1528 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025851-163 (500-80-022404-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 septembre 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me LOUIS RIVERIN ( Revenu Québec ) INTIMÉ AVOCAT GEORGE STAMATOPOULOS Me LAURENT TESSIER ( Ravinsky, Ryan, Lemoine sencrl ) DESCRIPTION : Requête pour permission de déposer un mémoire additionnel Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h 30 Appel du rôle et identifications des avocats. Bien que Me Riverin soit occupé dans une autre salle, on poursuit en son absence puisque la requête n’est pas contestée. 9 h 31 Échanges entre Me Tessier et le juge. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Conclusion de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les parties s’entendent sur le fait que des motifs d’appels additionnels devraient être présentés à la Cour. Ces questions furent traitées par écrit dans les représentations faites en première instance mais elles n’ont pas été abordées dans le jugement, qui a disposé du dossier pour d’autres motifs. Comme il y a accord sur ce point, il y a lieu d’accueillir la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée pour permission de déposer un mémoire additionnel; [ 3 ] PERMET à l’ appelante de déposer un mémoire additionnel d’un maximum de 7 pages le 5 octobre 2016 ; [ 4 ] PERMET à l’ intimé de déposer un mémoire additionnel d’un maximum de 23 pages le 5 octobre 2016 . [ 5 ] LE TOUT , sans frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.