2015 QCCA 240, 2015 QCCA 240

Grenier c. St-Hilaire 2015 QCCA 240 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008893-148 (200-05-019935-142) (200-80-006655-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 février 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RAYNALD GRENIER NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCATE DANIEL ST-HILAIRE NON REPRÉSENTÉ (ABSENT) LOUISETTE LABRECQUE NON REPRÉSENTÉE PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT RÉGIE DU LOGEMENT DU QUÉBEC et COUR DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 10 septembre 2014 par l'honorable Marc Paradis de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai et pour motivation Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 38 La Cour s'adresse à M. Grenier; 12 h 40 Observations de M. Grenier; Observations de la Cour; M. Grenier poursuit; 12 h 47 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant présente une requête pour motivation qui vise un arrêt rendu par la Cour le 8 décembre dernier. Cet arrêt a accueilli la requête en rejet d’appel des intimés et rejeté le pourvoi, avec dépens. [ 2 ] Vu l'absence de compétence. [ 3 ] Étant donné la décision finale qui a été rendue. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 4 ] RAYE la requête. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.