2021 QCCQ 8709, 2021 QCCQ 8709

Protection de la jeunesse — 211546 2021 QCCQ 8709 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] N° : 505-41-010361-212 DATE : 13 avril 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le […] 2015 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en protection concernant l’enfant X, âgée de 6 ans. Elle considère que sa sécurité et son développement sont compromis en raison d’un risque sérieux de négligence dans le milieu maternel. [ 2 ] À

titre de mesures principales, la Directrice recommande de confier l’enfant à sa grand-mère maternelle (grand-mère) et d’autoriser sa réintégration progressive chez la mère à compter du 23 juin 2021. Des mesures d’aide sont proposées pour six mois. [ 3 ] Le père est absent à l’audience, bien que dûment signifié. Il accepte les mesures proposées. [ 4 ] La mère et l’avocate de l’enfant reconnaissent le motif d’intervention et consentent également aux mesures suggérées. La mère est présente à l’audience de façon virtuelle.

SITUATION FAMILIALE [ 5 ] Les parents sont séparés. [ 6 ] Au moment de l’intervention de la Directrice au printemps 2020, l’enfant réside avec sa mère et le conjoint de celle-ci. [ 7 ] Le 22 juin 2020, une intervention policière a lieu au domicile de la mère à la suite d’un conflit conjugal. L’enfant est alors confiée à sa grand-mère maternelle pour trente jours selon une entente provisoire. Cette entente est prolongée jusqu’au 20 août 2020. [ 8 ] Le 18 août 2020, une entente sur des mesures volontaires est conclue par les parties.

Essentiellement, la mère reconnaît avoir une humeur instable et avoir des comportements d’automutilation. Elle vit plusieurs bouleversements depuis le début de l’année 2020 à savoir : incendie, déménagement dans une nouvelle région, isolement social en raison de la période de confinement reliée à la pandémie. Les difficultés personnelles de la mère ont un impact sur l’enfant qui perçoit la souffrance de sa mère et qui tente de la consoler durant les crises. À

titre de mesures, l’enfant est confiée à sa grand-mère pour une année et des services d’aide sont offerts. [ 9 ] La mère a des diagnostics de trouble de personnalité limite et de TDA. Elle prend une médication. CONTEXTE ET ANALYSE

Situation de la grand-mère [ 10 ] La grand-mère a réorganisé sa vie personnelle pour s’occuper de l’enfant. Elle explique avoir mis fin à sa relation avec son ancien conjoint, lequel souffre d’anxiété et de dépendance à l’alcool. Elle veut se concentrer sur l’enfant. [ 11 ] La grand-mère reconnaît avoir certaines fragilités physiques et psychologiques. Elle compose avec des diagnostics de trouble de la panique avec anxiété, de fibromyalgie et d’un syndrome de stress post-traumatique.

Elle souffre de douleurs neuropathiques. [ 12 ] Devant les difficultés à imposer des limites à l’enfant, à l’automne 2020, la grand-mère demande le soutien de son fils (oncle de l’enfant) pour la supporter dans son rôle. Ce dernier joue un rôle actif auprès de l’enfant jusqu’à la période des Fêtes. En effet, lors d’une visite de la mère au domicile de la grand-mère, un conflit éclate entre la mère et l’oncle. L’enfant est témoin d’une altercation physique lorsque la mère confronte l’oncle sur ses méthodes éducatives.

L’oncle quitte, par la suite, le milieu de vie de la grand-mère. [ 13 ] En janvier 2021, la grand-mère demande à son nouveau conjoint de venir vivre chez elle. Le couple a l’intention de déménager dans la région A afin de fuir l’ancien conjoint de la grand-mère. Toutefois, dans les semaines qui suivent, la grand-mère obtient certaines informations inquiétantes concernant son nouveau conjoint et se sépare. L’acte de vente de la maison à Ville A est annulé.

La grand- mère renoue avec son ancien conjoint. [ 14 ] Au cours des derniers jours, la grand-mère est retournée vivre avec son ancien conjoint des dix dernières années. Situation de la mère [ 15 ] À l’automne, la mère renoue avec son conjoint, mais leur relation demeure instable jusqu’au mois de décembre 2020. [ 16 ] La mère vit actuellement avec son conjoint dans la région B. Leur relation est positive. Un suivi social est débuté dans cette région. [ 17 ] La mère mentionne ne plus avoir de problématique de jeu compulsif et ne plus consommer de drogue. Elle a repris son suivi médical et sa médication.

Elle travaille comme intervenante dans une ressource d’hébergement pour enfants aux besoins particuliers. [ 18 ] Les contacts entre l’enfant et sa mère évoluent progressivement. Le 10 février 2020, une entente hors cour est conclue concernant le calendrier de contacts. Pour l’heure, l’enfant visite sa mère à raison d’une fin de semaine sur deux, incluant deux couchers. [ 19 ] L’enfant est heureuse de visiter sa mère à son domicile. Toutefois, elle craint d’être à nouveau exposée à des conflits conjugaux.

Elle a besoin d’être rassurée. [ 20 ] Les attentes pour la mère au cours de la prochaine ordonnance sont les suivantes : ► Préserver l’enfant des conflits conjugaux; ► Maintenir son suivi médical et prendre sa médication recommandée; ► Assurer une stabilité dans la routine, l’encadrement et sur le plan résidentiel. ► Rassurer sa fille relativement aux événements survenus l’année dernière; ► Faire preuve de transparence sur ses difficultés personnelles; ► Ne pas hésiter à entreprendre un suivi en santé mentale adulte si elle présente une instabilité émotionnelle.

Situation du père [ 21 ] Le père réside à Ville C avec sa conjointe des derniers mois. Sa collaboration est difficile. [ 22 ] L’enfant le visite à raison d’une fin de semaine sur deux. [ 23 ] Le père aimerait exercer un rôle plus important et engagé dans la vie de sa fille. Ses principaux défis seront d’être constant dans les contacts avec sa fille, incluant les heures de départ et de retour et de participer aux activités planifiées durant la fin de semaine. Situation de l’enfant [ 24 ] L’enfant est décrite comme une jeune fille intelligente, joviale et affectueuse.

Parfois, elle peut se montrer opposante et directive. [ 25 ] Elle est à la maternelle. À l’école, ses comportements peuvent être irrespectueux ou violents en présence de figures d’autorité moins significatives ou lorsque le cadre est moins bien établi. [ 26 ] L’enfant a connu beaucoup d’instabilité et plusieurs adultes ont pris soin d’elle depuis sa naissance ce qui explique son besoin d’être sensibilisée au respect des limites physiques. [ 27 ] La situation de compromission est démontrée.

Au cours de l’été, une réintégration progressive de l’enfant chez sa mère pourra s’actualiser si la situation continue d’évoluer positivement. [ 28 ] Depuis le mois de février 2020, la mère démontre sa capacité à se mobiliser pour sa fille. [ 29 ] L’enfant ne doit plus être exposée aux conflits et aux désaccords entre les adultes qui s’occupent d’elle.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 30 ] ACCUEILLE la demande; [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison d’un risque sérieux de négligence dans le milieu maternel; [ 32 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à sa grand-mère maternelle, madame C et ce, jusqu’au plus tard le 30 août 2021; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; [ 34 ] PERMET la réintégration progressive et complète de l’enfant dans son milieu maternel à compter du 23 juin 2021, et ce, selon entente entre la mère et la Directrice quant au calendrier de réintégration; [ 35 ] CONFIE l’enfant à sa mère au plus tard le 30 août 2021; [ 36 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 37 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 38 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 39 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 40 ] LE TOUT pour une durée de six mois. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Karine Nantais Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Hélène Robitaille Avocate de l'enfant Me Lucie Gaucher Avocate de la mère Date d’audience : Jugement signé : 13 avril 2021 15 avril 2021