L.A. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval 2018 QCCA 1583 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027354-182 (540-17-012678-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2018 CORAM : LES HONORABLES nicholas kasirer , J.C.A. dominique bélanger , J.C.A. manon savard , J.C.A. REQUÉRANTE L… A… PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCATE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL Me VIRGINIE SIMARD (Lavery, De Billy, s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Demande de rétractation de l’arrêt de la Cour du 10 mai 2018 (Articles 345 et 387, al. 3 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION L’audition a eu lieu le 24 septembre 2018. Les parties ont été avisées que l’arrêt de la Cour serait rendu dans le courant de la semaine. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L… A… demande la rétractation d’un arrêt de la Cour, rendu le 10 mai 2018, qui rejette sa requête pour permission d’appeler hors délai, avec frais de justice. [ 2 ] La requérante soutient que la formation de la Cour a omis de statuer sur les chances de succès de l’une des conclusions de sa déclaration d’appel, à savoir celle qui demande une déclaration de nullité du jugement de première instance et du premier protocole d’instance.

Étant d’avis que sa demande en Cour supérieure était du ressort exclusif du juge en chef, la requérante soutient que le jugement de première instance est nul au motif d’une absence de compétence d’attribution de la juge. [ 3 ] La requête en rétractation doit être rejetée. La requérante ne fait voir aucun motif qui permettrait la rétractation de l’arrêt du 10 mai 2018. [ 4 ]

Le paragraphe [7] de cet arrêt énonce, en toutes lettres, que la Cour était d’avis que l’appel de la requérante « ne présente aucune chance raisonnable de succès ». Ce même paragraphe explique clairement que la Cour comprenait fort bien son argument selon lequel la juge Alary n’avait pas la compétence pour établir un protocole d’instance et que le juge Collier a conclu que sa demande était menée de manière abusive. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête en rétractation, avec frais de justice. nicholas kasirer, J .C.A.

dominique bélanger, J .C.A. manon savard, J .C.A.